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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | La prime de partage de la valeur |
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FRANCK LAVAL
Mardi 11 octobre 2022 12:07
Prime de partage de Valeur (PPV) : peut-on la donner qu'au cadre de l'entreprise ? Bonjour Mon Hôtel a 10 salariés et seulement 1 cadre est possible de ne donner une Prime de Partage de Valeur (PPV) qu'à cette personne cadre ? (elle gagne poins de 3 fois le smic) voir votre article dans la newsletter du 24 aout 2022) je vous remercie Cordialement Franck Laval 0620558060 |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 12 octobre 2022 11:37
Vous ne pouvez pas réserver cette prime de partage de la valeur à une salariée qui a le plus gros salaire dans l’entreprise. Mais il est possible de la réserver pour les plus petits salaires. Comme je l’avais précisé dans l’article auquel vous faites référence « La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale. » En clair, il est possible de la réserver aux plus petits salaires à condition de bien préciser le seuil dans l’accord ou la décision unilatérale. La direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur, sous forme d’une série de 55 questions/réponses qui viennent apporter des précisions sur cette prime. La question 2.5 répond tout à fait à votre interrogation. 2.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ? OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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ALINE ALINE
Dimanche 06 novembre 2022 10:25
Bonjour, ce sujet est vraiment complexe. Le 2.5 viendrait donc contredire ou annuler les questions 3.3 et 3. 5 ?? qui annoncent que l'on peut moduler selon les critères ci-dessous, notamment la classification, la rémunération et l'ancienneté ? 3.3 Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ? OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail .... donc que veut dire dans la 2.5 "Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère." pourtant les critères de classification sont acceptés dans la question 3.3. Je ne comprends pas comment ces infos contradictoires doivent être appliquées. Que comprendre ? Faut-il comprendre que l'on doit donner à tout le monde mais qu'on peut moduler selon les critères ? Pourtant, "zéro" est un montant, je peux décider 500 € pour les non cadres et zéro pour les cadres ? donc le contraire est ok aussi. donc, si je grossis le trait , on peut donner 3000 à un salarié cadre, et zéro à un non cadre. Ou, encore en grossissant le trait, 3000 à un cadre, et 10 à un non cadre, pour être dans la "modulation" ? Tout est fait pour nous embrouiller et nous régulariser en cas de contrôle....impossible d'y voir clair ! |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mardi 08 novembre 2022 17:41
Il y a deux notions dans les principes énoncés. Vous ne pouvez pas exclure des salariés de la prime, sauf les plus gros salaires en précisant un seuil, c'est ce que dit la question 2.5. Puis la question 3.3 vient préciser que vous pouvez moduler le montant de la prime selon les critères cités. Vous pouvez effectivement décider de donner une prime plus importante aux cadres, mais vous ne pouvez pas mettre une prime à 0 € pour les non cadres, car cela revient à les exclure du bénéfice de cette prime. |
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