Vous ne pouvez pas proposer des happy hours uniquement avec une grande licence restaurant.
L’article L3323-1 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour le débitant de boissons, lorsqu’il vend des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte (ce que l’on appelle communément les happy hours), de proposer également pendant cette même période des boissons sans alcool à prix réduit.
Comme il est précisé dans le guide des débits de boissons édité par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires sociales, ne sont concernés par la mesure que les établissements titulaires d’une licence de 3e ou de 4e catégorie. Les établissements titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant de même que les établissements pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter, ne sont pas concernés. En revanche, les restaurants qui servent des boissons alcooliques en dehors des principaux repas, et sont à ce titre titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, y sont soumis.
#HappyHours# licence
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 29 avril 2022