Recourir à la gérance mandat pour l'exploitation de son fonds de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un gérant-mandataire dans le cadre d'un contrat de mandat. Ce dispositif est régi par les articles L146-1 et suivants du code de commerce.

Publié le 17 août 2018 à 13:32

La situation du gérant-mandataire est intermédiaire entre le salariat et l'entrepreneuriat. Comme l'entrepreneur, le gérant-mandataire s'inscrit au registre du commerce (RCS) et dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction. Mais, à la différence d'un chef d'entreprise, il ne supporte pas les risques liés à l'exploitation tant qu'il se comporte en bon père de famille dans la gestion du fonds. 

Il se rapproche du salarié dans la mesure où il exploite le fonds pour le compte du mandant dans le cadre d'une mission qui précise les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Mais à la différence du salarié, il est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n'est pas soumis au droit du travail, il ne cotise pas au régime général de Sécurité sociale et, au titre de sa rémunération, il perçoit non pas un salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d'affaires qui intègre les charges d'exploitation qu'il a engagées. 
Le mandant, lui, conserve une certaine maîtrise du fonds. Il en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, et en perçoit directement les bénéfices.


Un régime hybride

Le contrat de gérance-mandat se différencie aussi de la location-gérance. En effet, alors que la location-gérance fait porter les risques liés à l'exploitation sur la personne du locataire-gérant, dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire du fonds qui supporte les risques. 

D'autre part, le locataire-gérant perçoit directement les bénéfices liés à l'exploitation du fonds et verse au propriétaire du fonds un loyer. Dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire qui perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant-mandataire. 

Enfin, la gérance-mandat ne nécessite par une exploitation préalable du fonds par son propriétaire contrairement à la location-gérance. 

Le caractère hybride de ce régime peut conduire à des conflits de qualification. Il existe notamment un risque de requalification en contrat de travail si le mandataire n'a pas assez de liberté : en 2010, la Cour de cassation a ainsi requalifié les contrats de 17 gérants-mandataires en contrat de travail (Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965). 

Pour plus de sécurité juridique, il est donc recommandé aux futures parties d'un contrat de gérance-mandat de prendre un conseil avisé auprès d'un avocat spécialiste du sujet.

#GéranceMandat# Fonds de Commerce


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

75 - PARIS 08

Le Citrus, Paris 8, cherche son nouveau CHEF DE CUISINE (H/F). Dynamique, motivé, créatif, vous aurez pour mission d'établir la carte et de gérer le bon déroulé du service/hygiène. Restaurant de 120 cvts. REPOS WEEK-END et jours fériés. Salaire à partir de 3000€ net/mois. Contact@le-citrus.fr.

Posté le 18 février 2025

Chef de cuisine H/F

64 - BIARRITZ

BIARRITZ - Le restaurant 'LA PETITE PLAGE' change de nom et de concept pour l'été 2025 : dans le cadre de cette nouvelle aventure, nous recherchons une brigade confirmée pour une carte à base de produits frais et locaux type brasserie de luxe. Saison de fin Avril à début Octobre / brigade de 9 à 12

Posté le 18 février 2025

Réceptionniste H/F

44 - PORNIC

Face à la Mer, l'Eco Domaine LA FONTAINE recherche sa nouvelle pépite RECEPTIONNISTE TOURNANT ! Au bord de l'Océan Atlantique, à 100 mètres de la plage, dans un cadre unique et enchanteur, l'Éco-Domaine La Fontaine est composé d'une résidence hôtelière de charme 3* de 19 chambres, d'un hôtel 4* d

Posté le 18 février 2025