Vous avez racheté l'entreprise où ce salarié travaillait. En vertu du
principe posé par l'article L1224-1, les contrats de travail sont transférés de
plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés
comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne
doit être accomplie pour que ce transfert s'opère. Le salarié voit son contrat
poursuivi aux mêmes conditions et il conserve son ancienneté. En conséquence,
votre salarié bénéficie de 20 ans d'ancienneté et non pas deux mois date à
laquelle il a commencé à travailler pour vous.
Vous devez effectivement lui verser un complément de salaire pendant 90 jours (90 % de son salaire brut pendant 60 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours), car à partir du 90e jour d'absence, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais et l'indemnise à hauteur de 70 % de son salaire brut pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Vous pouvez vous séparer de ce salarié en concluant une rupture conventionnelle, mais vous devrez alors lui verser des indemnités dont le montant est au moins égal aux indemnités de licenciement. Il correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit 2,5 mois de salaire, de la 1re à la 10e année). Il faut ensuite ajouter 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année (soit 3,3 mois de salaire, entre la 11e et la 20e année). Dans votre cas, l'indemnité ne sera donc pas négligeable, puisqu'elle sera d'au minimum 5,8 mois de salaire.
#Achat# #Reprise# arrêt maladie
Vous devez effectivement lui verser un complément de salaire pendant 90 jours (90 % de son salaire brut pendant 60 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours), car à partir du 90e jour d'absence, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais et l'indemnise à hauteur de 70 % de son salaire brut pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Vous pouvez vous séparer de ce salarié en concluant une rupture conventionnelle, mais vous devrez alors lui verser des indemnités dont le montant est au moins égal aux indemnités de licenciement. Il correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit 2,5 mois de salaire, de la 1re à la 10e année). Il faut ensuite ajouter 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année (soit 3,3 mois de salaire, entre la 11e et la 20e année). Dans votre cas, l'indemnité ne sera donc pas négligeable, puisqu'elle sera d'au minimum 5,8 mois de salaire.
#Achat# #Reprise# arrêt maladie
Publié par Pascale CARBILLET
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