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Pour être maître d'apprentissage, le salarié doit être volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité (article R6223-22 du code du travail). En outre, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire. Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti¸ et justifier de deux ans d'activité professionnelle. En l'absence de titre ou de diplôme, le maître d'apprentissage devra justifier de 3 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l'apprenti (article R6223-24 du code du travail).
Les compétences professionnelles exigées pour les maîtres d'apprentissage sont vérifiées au moment du dépôt du dossier.
Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des CHR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013, qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet et en vigueur depuis1er août 2013.
Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Elle concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'artisanat. Pour obtenir le permis de former, il faut suivre une formation initiale de quatorze heures (modulable en journées continues ou demi-journées). Le contenu de la formation initiale porte sur quatre modules relatifs à l'information sur les parcours de formation, l'intégration de l'alternant, la transmission et l'évaluation des compétences, ainsi qu'une initiation au droit du travail.
apprenti L'apprentissage
Publié par Pascale CARBILLET
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