Pour l'instant le taux horaire de base dans la profession est toujours fixé au niveau du taux horaire du smic, soit 9,43 €. Si les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un accord pour revaloriser la grille de salaires en janvier 2013, il faut encore que l'accord soit soumis à une procédure d'extension pour être rendu d'application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur. Cette procédure est toujours en cours. L'avis relatif à l'extension de l'avenant n° 16 du 10 janvier sur la grille de salaires a été publié au Journal officiel du 28 mars. Ce texte laisse un délai de 15 jours minimum aux organisations professionnelles pour faire des remarques sur cette extension. C'est ensuite la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel qui rendra cette grille obligatoire. Au mieux, elle devrait être applicable à partir du 1er mai 2013.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
