Le régime actuel
À l’heure actuelle, la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un plafond de rémunération fixé par décret. Lorsque la rémunération est supérieure à cette limite, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales.
Pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle porte sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic.
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 (réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2025), cette exonération porte sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 50% du Smic.
Suppression de cette exonération pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026
Dans sa version initiale qui doit être examinée par les parlementaires, le PLFSS prévoit de supprimer l’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dont bénéficient actuellement les apprentis. Cette mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
Si cette mesure était définitivement adoptée en l’état, cela entrainerait un revenu net inférieur pour les apprentis.
Pas de changement pour la CSG/CRDS
Le PLFSS ne prévoit pas de modifier l’exonération de CSG/CRDS.
L’exonération de CSG/CRDS est totale sur les rémunérations versées au titre de contrats conclus avant le 1er mars 2025.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est exonérée de CSG/CRDS mais dans la limite de 50 % du Smic.
Fin de l’aide au permis de conduire des apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis de 18 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire B en en faisant la demande auprès de leur CFA.
Le projet de loi de finance (PLF) pour 2026 prévoit pour sa part, la suppression pure et simple de cette aide pour les apprentis.
Pour l’instant rien de définitif, il faut voir si ces mesures figureront toujours ou seront amendées dans les textes votés par les parlementaires d’ici la fin de l’année 2025.
Publié par Pascale CARBILLET
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