► Peut-on licencier une
salariée enceinte avant son congé maternité ?
Non, elle ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection relative, car le licenciement est possible dans ces deux cas précis.
► Peut-on licencier une salariée en congé maternité ?
Non, il est interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité*, et, depuis la loi Travail du 8 août 2016, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection absolue car même en cas de faute grave ou de licenciement économique, le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.
*Ceci comprend le congé prénatal, le congé postnatal et, le cas échéant, les congés pathologiques prénatal et postnatal.
► Peut-on licencier une salariée à son retour de congé maternité ?
Pas pendant les dix semaines* suivant l'expiration du congé maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, elle ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. On rebascule sur la période de protection relative.
*4 semaines avant la loi Travail du 8 août 2016.
► Sanction
Un licenciement prononcé irrégulièrement au cours des périodes de protection est nul de plein droit, et entraine le droit à réintégration de la salariée à son poste ou un poste équivalent. En pratique, toutefois, cela est rare, ce qui se traduit pour l'entreprise, à une condamnation par le conseil de prud'hommes à verser :
- les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, c'est-à-dire le congé maternité + 10 semaines ;
- une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés calculée en tenant compte de la période couverte par la nullité ;
- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis.
Une amende pénale peut s'ajouter à ces sommes (art. R1227-5 du code du travail).
Textes de références : art. 1225-1 et suivants du code du travail
Non, elle ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection relative, car le licenciement est possible dans ces deux cas précis.
► Peut-on licencier une salariée en congé maternité ?
Non, il est interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité*, et, depuis la loi Travail du 8 août 2016, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. On dit que la salariée bénéficie pendant cette période d'une protection absolue car même en cas de faute grave ou de licenciement économique, le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.
*Ceci comprend le congé prénatal, le congé postnatal et, le cas échéant, les congés pathologiques prénatal et postnatal.
► Peut-on licencier une salariée à son retour de congé maternité ?
Pas pendant les dix semaines* suivant l'expiration du congé maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, elle ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. On rebascule sur la période de protection relative.
*4 semaines avant la loi Travail du 8 août 2016.
► Sanction
Un licenciement prononcé irrégulièrement au cours des périodes de protection est nul de plein droit, et entraine le droit à réintégration de la salariée à son poste ou un poste équivalent. En pratique, toutefois, cela est rare, ce qui se traduit pour l'entreprise, à une condamnation par le conseil de prud'hommes à verser :
- les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, c'est-à-dire le congé maternité + 10 semaines ;
- une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés calculée en tenant compte de la période couverte par la nullité ;
- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis.
Une amende pénale peut s'ajouter à ces sommes (art. R1227-5 du code du travail).
Textes de références : art. 1225-1 et suivants du code du travail
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
