Toutes les entreprises doivent verser une contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle s'élève à 1 % du montant des rémunérations brutes versées aux titulaires de CDD. Or, le contrat d'extra est un CDD d'usage utilisé dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il est donc à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution CIF-CDD 1 %.
Publié par Pascale CARBILLET
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mercredi 20 mars 2013