La mise en place obligatoire d'un contrat 'frais de santé' (mutuelle) n'est pas encore entrée en vigueur pour les entreprises de restauration rapide.
Effectivement, la restauration rapide s'est engagée dans un avenant du 24 janvier 2011 à mettre en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé obligatoire, en faveur des salariés de la branche. Le 3 février 2012, le Syndicat national de la restauration rapide (Snarr) a conclu un accord avec les syndicats de salariés (CFE-CGC, CFTC, CGT et FO), fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mutuelle. Mais pour être rendue d'application obligatoire à toutes les entreprises du secteur, le texte doit faire l'objet d'une procédure d'extension qui est actuellement en cours. Il est prévu que l'accord sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. En outre, le texte laisse aux entreprises un délai de 6 mois - à partir de la publication de l'arrêté - pour mettre en place la mutuelle dans l'entreprise.
L'accord prévoit qu'il sera obligatoire pour les entreprises de souscrire un contrat de garanties collectives auprès de l'organisme assureur de leur choix. Les entreprises auront donc la liberté de choisir l'organisme assureur, mais à la condition que le contrat conclu accorde des garanties d'un niveau au moins égal, et ligne par ligne, à celui défini dans le tableau figurant dans l'accord. Quant aux cotisations finançant les garanties, elles devront être prises en charge par l'employeur et le salarié à raison de 50 % chacun.
Quant aux entreprises déjà titulaires d'une mutuelle, elles auront un délai de 12 mois pour mettre leur contrat en conformité avec les garanties prévues par l'accord du 3 février.
'Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)'
Publié par Pascale CARBILLET
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