"Pouvez-vous me confirmer que la durée du renouvellement de la période d'essai est bien de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres ?"
Les règles relatives à la période d'essai ont été
modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin
2008. Depuis le 1er juillet 2009, les employeurs peuvent
appliquer les périodes d'essai prévues par le code du travail, plus longues que
celles instaurées par la convention collective. Dans un arrêt du 31 mars
2016, la Cour de cassation a confirmé que les durées maximales de la période d'essai,
renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles de la
convention collective. Conséquence : les durées maximales sont rallongées.
Selon l'article L1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai (hors renouvellement) est de :
• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise ;
• 4 mois pour les cadres.
La loi précise que ces durées ont un caractère impératif. Elles s'appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'était le cas pour la convention collective des CHR, qui les avait fixées à un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.
Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement, si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu, ce qui est le cas dans le secteur des CHR (article 13 de la convention collective du 30 avril 1997), sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1. Or, la convention collective prévoyait un renouvellement sur la base de la durée initiale, plus courte que celle prévue dans le code du travail. Cette position était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009). Concrètement, les durées maximales étaient donc de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour un mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois.
Rallongement de la durée du renouvellement (jurisprudence)
Mais, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Elle a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008". Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.
Durées maximales
Suite à cette jurisprudence, les durées maximales sont désormais de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.
Selon l'article L1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai (hors renouvellement) est de :
• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise ;
• 4 mois pour les cadres.
La loi précise que ces durées ont un caractère impératif. Elles s'appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'était le cas pour la convention collective des CHR, qui les avait fixées à un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.
Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement, si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu, ce qui est le cas dans le secteur des CHR (article 13 de la convention collective du 30 avril 1997), sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1. Or, la convention collective prévoyait un renouvellement sur la base de la durée initiale, plus courte que celle prévue dans le code du travail. Cette position était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009). Concrètement, les durées maximales étaient donc de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour un mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois.
Rallongement de la durée du renouvellement (jurisprudence)
Mais, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Elle a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008". Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.
Durées maximales
Suite à cette jurisprudence, les durées maximales sont désormais de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.
Préparer l'entretien de recrutement #renouvellement#
Publié par Pascale CARBILLET
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