Vous ne pouvez imposer à votre salarié de prendre les jours de congés payés qui lui restent pendant sa période de préavis. Vous n’avez pas le droit de réduire le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés que vous devrez lui régler à la fin de son contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez lui demander s’il accepte de poser des congés payés pendant sa période de préavis de démission. Si celui-ci accepte, vous pouvez alors mettre les congés payés pendant son préavis. Un conseil : demandez un écrit à votre salarié pour verbaliser cet accord, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le salarié démissionnaire ne peut exiger de prendre un reliquat de congés payés pendant le préavis. Les congés payés non pris lui seront payés sous la forme d’une indemnité compensatrice. Seul un accord entre l’employeur et le salarié permet de déroger à cette règle (Cass. Ass. Plén., 5 mars 1993, n° 88‑45.233 P). Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n’est pas contraire à l’ordre public. Il est donc possible de se mettre d’accord sur la possibilité de prendre ses congés payés pendant son préavis, mais il faut l’accord des deux parties.
Publié par Pascale CARBILLET
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