Suite à l’ordonnance du 17 décembre 2015, il n’existe plus que deux catégories de licences :
- la licence de 3e catégorie, dite licence restreinte.
- la licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice. Elle autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories.
► Quel quota pour les licences de débits de boissons ?
Aujourd’hui, la loi interdit formellement la création de débits de boissons de licence IV et fixe un quota dans les communes en fonction du nombre d’habitants.
Ainsi, le quota prévoit qu’un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et de ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Il faut savoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert (article L3332-1 du code de la santé publique).
► Conditions d’obtention de la licence
La particularité de la licence IV vient du fait qu’elle est nominative. Elle est rattachée à une personne qui doit respecter les conditions pour la détenir, c’est-à-dire :
- être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle.
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance…
- Être titulaire du permis d’exploitation (valable dix ans).
► Comment obtenir une licence IV ?
Il existe trois possibilités pour obtenir une licence IV :
- par mutation ou changement du propriétaire ;
- par le transfert d’une licence IV, dans ce cas, le demandeur doit obtenir préalablement une autorisation de la préfecture ;
- par l’achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune, ou par un particulier.
► Quelles différences entre mutation, transfert et translation ?
On parle de mutation en cas de changement du propriétaire ou d’exploitant (gérant), de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région ; et de translation en cas de changement d’adresse, de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.
• Le transfert
La licence IV peut être transférée d’un département à un autre à la condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel ou un camping classé dans la catégorie tourisme.
Les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées en effet l’article L3335-1 code de la santé publique. Le respect des zones protégées prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements comme les cimetières, établissements de santé, maisons de retraite, établissements scolaires, stades, piscines…
► Péremption de la licence IV
L’article L3333-1 du code de la santé publique stipule qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.
► Le coût
Le prix d’une licence IV se détermine par l’offre et la demande. Le prix demandé sera variable en fonction du lieu d’exploitation.
Les opérations concernant la mutation, la translation ou le transfert d’une licence IV peuvent être complexes et souffrent de nombreuses exceptions. Les règles sont différentes également d’une région à une autre (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle par exemple). Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste des licences ou un avocat.
Publié par Étude Pedron
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