En 2013, une expérimentation similaire avait eu lieu n’avait pas abouti. La nouvelle mouture s’en inspire, tout en prenant en compte ce qui n’a pas fonctionné, a précisé Gérald Darmanin. 12 entreprises vont participer à ce partenariat pilote effectué avec une équipe d’experts de Bercy. Les grands principes :
« D’abord, le partenariat fiscal n’aura pas la prétention de valider l’exhaustivité d’un exercice, mais se concentrera sur les questions fiscales à enjeu. Le contrôle restera possible sur les points qui n’auront pas été abordés dans le cadre du partenariat. Il appartiendra donc aux entreprises de déterminer, en lien avec l’administration, le champ des questions fiscales sur lesquelles elles souhaitent se sécuriser, étant entendu que le reste pourra toujours être soumis à contrôle. »
« Ensuite, l’interlocuteur de l’entreprise ne sera plus le service de contrôle, mais un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les ETI et les grands groupes, et au sein des équipes juridiques des directions régionales (DRFiP) pour les PME. »
« Enfin, le partenariat ne s’organisera pas filiale par filiale, société par société, mais groupe par groupe. Il ne sera naturellement pas nécessaire d’aborder tous les sujets de toutes les filiales en même temps, mais tous les enjeux du groupe, quel que soit l’endroit où ils se situent au sein de celui-ci, pourront être discutés, et les positions prises par l’administration sur une question posée par une filiale du groupe pourront être valables dans toutes les autres. »
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