Les cadres en forfait jours peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de fermeture de leur établissement.
Les salariés dont la durée du travail est déterminée selon un forfait annuel, en heures ou en jours, sont exclus du bénéfice de l’activité partielle en cas de seule réduction de l’horaire de travail mais en bénéficient en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement dont ils relèvent (art. R5122-8 du code du travail).
Lorsque la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement (art. R5122-19 alinéa 2). Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité. Il faut entendre par fermeture d’établissement l’arrêt total de l’activité.
Une journée de fermeture correspond à 7 heures, une demi-journée à 3 h 30. Par exemple, si un salarié voit son établissement fermer pour 2,5 jours, le nombre d’heures indemnisables est de 2 × 7 + 3,5 = 17 h 30 (circulaire DGEFP du 12 juillet 2013, fiche n° 5).
Publié par Pascale CARBILLET
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mardi 24 mars 2020