Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3126 articles | 10233 questions-réponses

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Facturation pour chaque client : est-on obligé de passer une part en location dans le forfait avec location de salle ?

Effectivement, vous devez ventiler la part location de salle qui est taxé au taux de 19,9% et la part petit déjeuner au taux de 7%. Juridique | lundi 11 novembre 2013

Période d'essai renouvelable d'un salarié échelon 1 niveau 1 : quelle est la bonne démarche ?

Effectivement, la convention collective des HCR ne permet pas le renouvellement de la période d'essai d'un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I. Par conséquent ce salarié ne peut avoir qu'une période d'essai de deux mois. Passé ce délai si vous désirez vous séparer de ce salarié vous devez ... Juridique | lundi 11 novembre 2013

39 h par semaine avec 22 repas : est-ce normal ?

Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui est venue préciser les règles applicables en matière de fourniture des repas. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que ... Juridique | vendredi 8 novembre 2013

Taxe foncière : en ayant cessé son activité le 31/08/2010 et ayant payé les 8/12e, doit-on régler les 4/12e restants ?

La taxe foncière est une taxe qui est due par le propriétaire au 1er janvier pour l'année entière. Mais il peut être prévue dans le bail commercial qu'elle soit mise ç la charge du locataire. Dans ce cas vous devez la payer pour l'année entière. maintenant, il faut savoir si votre propriétaire va ... Juridique | vendredi 8 novembre 2013

Louer une chambre 2 fois dans la même journée (day use) ou pour 2 heures : est-ce possible ?

Tant qu'il n'est pas dénoncé un accord d'entreprise reste valable. Le délai de 3 ans correspond à l'obligation de négocier tous les 3 ans sur certains thème dans les entreprises de plus de 300 salariés. Juridique | vendredi 8 novembre 2013

Contrat signé mais ouverture retardée : quelles sont les conséquences sur le salaire ?

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail qui prévoit que celui-ci commence le 1er novembre, pour une durée de 35 heures par semaine, votre employeur est tenu de vous payer et ce même si il ne peut vous fournir de travail en raison du retard pris dans les travaux. Maintenant, il s'agit d'une ... Juridique | vendredi 8 novembre 2013

Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

En réponse à Nathalie sur une question relative à l'absence maladie et le calcul des congés payés. Vous ne pouvez diminuer le nombre de congés payés acquis de ce salarié. Car l'acquisition des congés payés s'apprécie sur une période de référence. En outre, l'absence pour congés maternité est ... Juridique | vendredi 8 novembre 2013

Qui paye la prime TVA en cas de changement d'employeur ?

Connaîtriez-vous le texte juridique sur lequel s'appuyer afin de prouver que, sans accord spécifique sur le versement de la prime TVA, celui-ci incombe à l'employeur en place qui a racheté l'entreprise ? Merci d'avance de votre réponse. Bouvier Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 novembre 2013

Combien de temps conserver les documents à tenir à la disposition de l'inspection du travail

Combien de temps l'employeur doit-il conserver les contrats de travail qui sont achevés, ainsi que les fiches de décompte du temps de travail d'anciens employés ? Merci. Tronchet Juridique | Pascale Carbillet | mardi 12 novembre 2013

Avantage en nature logement : doit-il être inclus à la rémunération du salarié ?

Vous ne pouvez pas intégrer ni les avantages en nature nourriture, ni l'avantage en nature logement pour apprécier si le salarié bénéficie de la rémunération minimum conventionnelle, car les avenants relatifs à la grille de salaire mentionne une rémunération horaire brut, qui doit être au minimum ... Juridique | jeudi 7 novembre 2013

Responsabilité de l’hôtelier en cas de vol dans la chambre d’un client : un exemple de jurisprudence pour opposer au client sa négligence ?

Vous êtes responsable des dégradations causés par vos clients sur le store de la terrasse de ce restaurant. Faites intervenir votre assurance professionnelle. Juridique | mercredi 6 novembre 2013

Compte professionnel : est-il possible de le changer et d'en avoir plusieurs dans différentes banques ?

Vous pouvez changer de compte professionnel ou en avoir plusieurs, rien ne vous l'interdit en droit. Cependant, c'est beaucoup plus lourd à gérer et tous vos comptes doivent être approvisionné. Il n'y a pas non plus d'interdit à contracter un abonnement internet téléphone auprès d'un opérateur qui ... Juridique | mercredi 6 novembre 2013

Contrat saisonnier : est-il possible de verser l'indemnité compensatrice de congés mensuellement ?

Cela n'est pas plus possible pendant un CDD. Juridique | mercredi 6 novembre 2013

2 arrêts en 1 mois : a-t-on droit aux indemnités ?

Non car comme vous le précisez ces arrêts ne sont pas consécutifs. Juridique | mercredi 6 novembre 2013

Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classant. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | mardi 5 novembre 2013

Reprise d'un établissement + travaux : est-on obligé de mettre le personnel en chômage technique

Vous êtes non seulement tenu de reprendre le personnel mais aussi d'assurer la continuité de leur contrat aux termes de l'article L.1224 du code du travail. Vous pouvez mettre vos salariés en activité à temps partiel pendant la durée de ces travaux. En sachant que pour la rénovation d'un ... Juridique | mardi 5 novembre 2013

Heures supplémentaires en contrat d'extra : quelles sont les modalités de rémunération ?

Les heures supplémentaires s'apprécie à la semaine et non pas à la journée. Par conséquent, quand vous travaillez une heure de plus dans la journée par rapport à votre contrat, il y a a effectivement paiement de cette heure mais celle-ci n'est pas majorée. Juridique | mardi 5 novembre 2013

Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail : combien de temps les conserver ?

Au regard du code du travail, l'employeur doit conserver pendant 5 ans le double des bulletins de paie. la législation fiscale impose de les conserver pendant 6 ans. mais en pratique ils devront être conservé pendant 10 ans conformément aux prescriptions du code de commerce relatifs aux pièces ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Quota d'heures et mauvaise saison : comment régler ce souci ?

Pas très facile de comprendre votre situation. Vous avez conclu un contrat modulé avec ces saisonniers ? Quelle est la durée de votre saison ? Car 1000 heures non effectuées cela me semble beaucoup. Quant aux solutions envisagées : faire signer un avenant aux salariés pour réduire leurs heures. ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

Un cuisinier doit être au moins classé à l'échelon 3 du niveau I, ce qui correspond au statut employé et ce jusqu'au niveau III. Juridique | lundi 4 novembre 2013

Jours fériés garantis en étant dans l'entreprise depuis le 23 juillet dernier : à combien en a-t-on droit ?

Je confirme la réponse apportée par Fralep, effectivement vous ne pouvez prétendre à des jours fériés avant l'année prochaine. Seul petit bémol, si par exemple votre employeur décide de fermer par exemple l'entreprise pour Noël, le mercredi 25 décembre et que cela ne correspond pas au jour habituel ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Jours fériés en restauration rapide : en a-t-on droit ?

Les jours fériés en restauration rapide sont réglementés par l'article 40 de la CCN qui prévoit : Article 40 - Jours Fériés Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

L'usage est une pratique ou un avantage régulier accordé librement par l'employeur à ses salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne le lui impose. Pour pouvoir être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir au moins 3 critères : La généralité : ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Achat brasserie + cerfa 13824 normes ERP : comment s'y prendre ?

je vous conseille malgré de vous faire accompagner par un architecte pour faire cette demande de dérogation. D'autant plus si vous êtes pressé. Car les dérogations ne sont pas accordées de façon automatique, elles doivent être justifiées et prévoir aussi des compensations. L'avantage d'un ... Juridique | lundi 4 novembre 2013

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Si ces heures supplémentaires ne sont pas prévues sur votre contrat de travail, votre employeur peut évidement revenir dessus. Ce système n'est pas très légal, d'autant plus s'il récupère la déduction forfaitaire de cotisations sociales sur le paiement de ces heures supplémentaires. Juridique | mercredi 30 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Facturation pour chaque client : est-on obligé de passer une part en location dans le forfait avec location de salle ?

Période d'essai renouvelable d'un salarié échelon 1 niveau 1 : quelle est la bonne démarche ?

39 h par semaine avec 22 repas : est-ce normal ?

Taxe foncière : en ayant cessé son activité le 31/08/2010 et ayant payé les 8/12e, doit-on régler les 4/12e restants ?

Louer une chambre 2 fois dans la même journée (day use) ou pour 2 heures : est-ce possible ?

Contrat signé mais ouverture retardée : quelles sont les conséquences sur le salaire ?

Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

Qui paye la prime TVA en cas de changement d'employeur ?

Combien de temps conserver les documents à tenir à la disposition de l'inspection du travail

Avantage en nature logement : doit-il être inclus à la rémunération du salarié ?

Responsabilité de l’hôtelier en cas de vol dans la chambre d’un client : un exemple de jurisprudence pour opposer au client sa négligence ?

Compte professionnel : est-il possible de le changer et d'en avoir plusieurs dans différentes banques ?

Contrat saisonnier : est-il possible de verser l'indemnité compensatrice de congés mensuellement ?

2 arrêts en 1 mois : a-t-on droit aux indemnités ?

Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

Reprise d'un établissement + travaux : est-on obligé de mettre le personnel en chômage technique

Heures supplémentaires en contrat d'extra : quelles sont les modalités de rémunération ?

Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail : combien de temps les conserver ?

Quota d'heures et mauvaise saison : comment régler ce souci ?

Classification d'un cuisinier : quelle est-elle ?

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