Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

Vous devez proposer la mutuelle à tous vos salariés quelque soit la durée de leur contrat. Si ces derniers ne peuvent invoquer un des cas de dispense pour refuser la mutuelle d'entreprise, vous devez alors cotiser dés le 1er jour de travail. Juridique | mercredi 6 juin 2018

Obligations de sécurité : quelles sont-elles dans un restaurant de 5e catégorie ?

Les prescriptions réglementaires en matière de sécurité incendie sont définies par le code de la construction, un arrêté du 25 juin 1980, et un arrêté du 22 juin 1990. Les mesures de prévention Elles sont destinées à éviter le départ d'un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

L’accord qui a instauré la mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2011, prévoyait que la mutuelle était obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise. Ce qui consistait à poser une condition ... Juridique | mercredi 6 juin 2018

Contrat saisonnier : est-on obligé de prendre la mutuelle ? A partir de quand a-t-on droit aux jours fériés ?

L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise. Cependant les salariés saisonniers peuvent demander à être dispenser d’adhérer à cette mutuelle pour l’un des motifs suivants : - Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective ... Juridique | mardi 5 juin 2018

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Votre salariée a droit à 3 jours de congés pour le décès de son père. Trois jours qui sont payés. Je vous précise que ces jours pour congés familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d’ancienneté. En outre, la convention collective des CHR prévoit que lorsque le salarié doit se ... Juridique | mardi 5 juin 2018

Contrat 25 h étudiant étranger : qu'implique cette embauche en termes de charges et d'Ursaff ?

Si cette personne est titulaire d’un titre de séjour étudiant, elle peut exercer une activité à temps partiel pendant la durée de ses études. Mais l’exercice de cette activité à temps partiel est limité à 60% de la durée légale de travail, soit 964 heures par an, ce qui représente 21 heures par ... Juridique | lundi 4 juin 2018

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

Vous devez effectivement proposer la mutuelle à vos salariés saisonniers, mais ces derniers peuvent la refuser en invoquant un cas de dispense comme par exemple : Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent ... Juridique | lundi 4 juin 2018

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Ce n'est pas normal. Vous devez au moins avoir une pause de 20 mn après 6 heures de travail. Pause qui peut correspondre avec celle de la prise du repas. Mais il faut au moins cette pause de 20 mn. Juridique | lundi 4 juin 2018

Contrat saisonnier lissé : qu'est-ce exactement ?

Les entreprises saisonnières connaissent, par définition, une activité restreinte à une partie de l'année. Elles peuvent aussi être soumises à des fluctuations de l'activité au cours de la saison. Elles peuvent donc mettre en place en aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 ... Juridique | jeudi 31 mai 2018

Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relative au bail commercial et plus particulièrement celui de Marc Gaillard que vous pouvez retrouver dans la rubrique fonds de commerce ou en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/bail/ Juridique | jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 09/05/2018 : comment cela se traduit sur la fiche de paie ?

Effectivement, il faut rajouter une nouvelle rubrique intitulée "dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie". La valeur à afficher et la valeur pour le mois concerné, elle comprend la différence entre la somme de la cotisation salariale d'assurance ... Juridique | jeudi 31 mai 2018

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés

Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose un accompagnement et de nombreux outils pour vous aider. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Son objectif vise à renforcer le droit des personnes sur leurs données personnelles et responsabiliser les entreprises traitant ses données. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Actualités juridiques : le récap du mois

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 juin 2018

Vente à emporter et permis d'exploitation

"La petite licence à emporter nécessite-t-elle d'être titulaire du permis d'exploitation ? Merci." Céline Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 mai 2018

Pas d'indemnités nourriture pendant les congés payés

"Un de nos salariés qui travaille 5 jours par semaine est présent aux 2 repas. Il a donc 44 avantages repas dans son salaire brut, qui sont déduits en bas de bulletin. Quand il prend une semaine de congés payés, il a 34 avantages repas et 10 indemnités ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 juin 2018

Comment rompre un contrat commercial

La société Elis refuse d'annuler ni même modifier mon contrat qui me lie avec eux pour le service de torchons tabliers, etc. qu'il me fournisse. Y a t il une solution a ce problème. Merci d avance J P B. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 mai 2018

Travail de nuit pour les extras : doit-on leur verser une prime ?

Il faut travailler un minimum de temps pendant la période de nuit pour avoir le statut de travailleur de nuit et pouvoir bénéficier de compensation. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période, soit : - au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de ... Juridique | mercredi 30 mai 2018

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

En réponse à Christine, vous devez faire une fiche de paie pour chaque vacation. Juridique | mercredi 30 mai 2018

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

En réponse à Sylvain vous pouvez trouver un modèle de contrat d'extra dans le blog : droit du travail en CHR (Modèles de contrats et fiches de paie) dans le chapitre 17 sur les contrats d'extras, il est proposé un modèle de contrat d'extra. Juridique | mercredi 30 mai 2018

Heures de repos entre 2 journées : quelle est la réglementation ?

L’article L.3131-1 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Cet article prévoit aussi qu’il est possible de déroger à ce principe, si une convention ou un accord d’entreprise prévoit cette possibilité (art. ... Juridique | mercredi 30 mai 2018

Heures de travail, heures supplémentaires non notées : est-ce normal ?

Non ce n’est pas légal, votre employeur ne peut refuser que vous notiez vos heures de travail. Le code du travail mais aussi la convention collective des CHR du 30 avril 1997 impose à l’employeur d’établir un document écrit pour décompter le temps de travail de ses salariés. Document qui doit être ... Juridique | mardi 29 mai 2018

Fermeture exceptionnelle : peut-on le faire pour absence de personnel ?

Si vous fermez votre restaurant en raison du manque de personnel, vous serez quand tenu de payer celui qui aurait du être présent. Au lieu de fermer le restaurant, ne pouvez vous pas restreindre le service ? Juridique | mardi 29 mai 2018

Protection des données, tout n'est pas joué, édito du journal du jeudi 31 mai 2018

Le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai. Dans la mesure où celui-ci est directement appliqué dans les États membres de la communauté européenne, il n'a pas besoin de loi pour être transposé. L'objectif du projet ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 mai 2018

Le retour du doggy-bag obligatoire au restaurant

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les députés ont adopté dimanche 27 mai 2018, un amendement visant à ... Juridique - doggybag | Pascale Carbillet | mardi 29 mai 2018

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Pascale CARBILLET

Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

Obligations de sécurité : quelles sont-elles dans un restaurant de 5e catégorie ?

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

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Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

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