Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2984 articles | 10110 questions-réponses

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Promesse d'embauche orale : quels sont les droits pour les repas et repos obligatoires ?

A partir du moment où vous occupez déjà votre emploi vous êtes embauché. Faute de la remise d'un contrat écrit, vous êtes en CDI à temps plein et votre employeur ne peut invoquer de période d'essai dans la mesure où il ne vous a pas remis de contrat de travail écrit. En espérant que votre employeur ... Juridique | jeudi 25 avril 2019

Temps de travail : est-il possible de ne passer que 2 personnes en contrat modulable ?

Vous pouvez proposer à ces deux salariés un aménagement du temps de travail sur l'année. Vous pouvez aménager le temps de travail sur la base de l’avenant n°19 de la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises ... Juridique | jeudi 25 avril 2019

Conditions d'astreinte : quelles sont-elles ?

Vous avez l’obligation d’avoir une présence permanente dans votre établissement y compris la nuit. Cela peut être un membre du personnel ou l’exploitant. Vous ne pouvez pas remplacer cette obligation de présence par la communication d’un numéro de téléphone avec transfert d’appel. Cette permanence ... Juridique | jeudi 25 avril 2019

CDD de 3 mois : peut-on prendre 2 jours de CP ?

Oui, car un CDD n'est pas prioritaire pour avoir ensuite le poste en CDI. Juridique | jeudi 25 avril 2019

Stage + CDI temps partiel : peut-on refuser l'aménagement du temps de travail ?

Non, il s'agit bien d'un licenciement et vous devez lui verser une indemnité de licenciement si celle-ci a un an d'ancienneté dans votre entreprise. Juridique | jeudi 25 avril 2019

Canal + Professionnel : comment résilier ?

Je vous conseille d'avoir recours maintenant à un avocat pour faire un courrier en bonne et due forme à ce prestataire, qui continue d'invoquer la tacite reconduction. Seule solution pour vous défaire de ce contrat. Juridique | jeudi 25 avril 2019

CDD de 3 mois : peut-on prendre 2 jours de CP ?

Difficile de donner un conseil dans votre cas, c'est à vous de voir. J'ai l'impression que votre employeur utilise ce CDD comme période d'essai. Si celui-ci ne prolonge pas le contrat, il doit vous verser une prime de précarité de 10%. Il peut aussi décider de la transformer en CDI, mais c'est à ... Juridique | jeudi 25 avril 2019

Quelle est la règle pour le repos dominical dans les CHR ?

“Peut-on faire travailler une personne tous les dimanches dans l’année ou y a-t-il un nombre minimum de jours de repos dominical dans l’année ?” Le secteur des CHR fait partie des secteurs autorisés à faire travailler les salariés le dimanche. Il n’est pas ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 mai 2019

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

“Mon fils apprenti a demandé ses 5 jours de révision le mois précédant l’examen du CAP. Sa patronne les lui a donnés, sous réserve qu’il revienne travailler après les épreuves du CAP, pour le service du soir. Est-ce normal ?” L’employeur doit accorder 5 jours ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 avril 2019

Les débits de boissons doivent également fournir un avantage en nature nourriture à leurs salariés

“Doit-on fournir un avantage en nature nourriture au salarié qui travaille dans un débit de boissons ?” Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 mai 2019

Grande licence restaurant : est-ce possible d'en avoir une en ne proposant que 2 ou 3 plats ?

La licence restaurant impose deux critères à respecter : les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. A partir du moment où le professionnel propose des plats il peut servir en accompagnement de l'alcool. Servir de ... Juridique | mercredi 24 avril 2019

Durée de 60 jours pour les extras : doit-on comptabiliser 60 jours calendaires ou 60 jours travaillés ?

L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, précise qu’un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. On peut raisonnablement penser qu’il s’agit ... Juridique | mercredi 24 avril 2019

CP de 1,5 mois : est-ce possible ?

En principe les congés payés doivent être pris annuellement, mais il est vrai que dans certains cas, il est possible de cumuler les congés payés pour certains salariés. Je vous conseille donc de demander à vos salariés de faire une demande de report de congés et d’en préciser les raisons avant de ... Juridique | mercredi 24 avril 2019

Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Elle prend donc les trois jours ou seulement les deux jours du week-end soit uniquement le samedi et le dimanche ? Juridique | mardi 23 avril 2019

Huîtres d'Utah Beach cuite vapeur dans sa coquille, crémeux de céleri-rave et poire williams, vinaigrette aux noisettes torréfiées

Une recette de Naoëlle d'Hainaut, l'Or Qu'idée Pontoise (95) Recette | Pascale Carbillet | mercredi 24 avril 2019

Naoëlle d'Hainaut, nouvelle étoilée Michelin 2019

Après avoir remporté Top Chef en 2013, la jeune chef connaît la consécration avec l'étoile Michelin, moins de deux ans après l'ouverture de son restaurant. Restauration - Michelin | Pascale Carbillet | mercredi 24 avril 2019

Saisonnier de 16 ans : quelles sont les modalités à remplir ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique : Embaucher un mineur de 16 à moins de 18 ans pour un job d'été, que vous trouvez dans le chapitre 36. Mineurs situé dans ce blog ou en utilisant le lien ... Juridique | jeudi 18 avril 2019

7 mois d'ancienneté : comment doit-on être rémunéré pour un jour férié travaillé ?

Votre salarié qui a seulement 7 mois d'ancienneté, peut non seulement travailler les jours fériés, mais il ne bénéficiera pas de majoration de salaire ni de récupération. la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde les jours fériés aux salariés qui ont un an d'ancienneté dans ... Juridique | jeudi 18 avril 2019

Un mineur peut-il faire un stage dans un débit de boissons ?

"Un mineur peut-il être employé ou faire un stage dans un débit de boissons, s'il est affecté en cuisine ?" Boissons - Juridique - Débit de boissons - mineur - stage - Stagiaire | Pascale Carbillet | vendredi 19 avril 2019

Comment se calcule la récupération des heures supplémentaires ?

“J’ai accumulé beaucoup d’heures supplémentaires. Mon employeur risque de me donner des jours de repos pour les récupérer. Doit-il respecter un délai minimum avant de me prévenir ?” La convention collective des CHR ne prévoit pas l’obligation de respecter un ... Juridique - heures supplémentaires | Pascale Carbillet | jeudi 25 avril 2019

Quand peut-on embaucher un apprenti ?

“Avec la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est-ce que je peux embaucher un apprenti le 4 mars 2019 ?” La formation en entreprise et la formation en CFA doivent débuter approximativement en même temps. Il ne peut y avoir un décalage ... Juridique - apprenti - L'apprentissage - contrat | Pascale Carbillet | jeudi 25 avril 2019

Peut-on prendre des congés de façon anticipée ?

"J'ai commencé un CDI le 15 octobre dans une entreprise. Les congés sont fixés par l'employeur car ils correspondent aux dates de fermeture de l'établissement. Une fermeture était prévue en janvier. J'ai découvert que sur ma fiche de paie que les jours de fermeture étaient passés en congés sans ... Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | mardi 23 avril 2019

Un hôtel doit-il détenir une licence de débits de boissons ?

Effectivement, sivous vendez uniquement des boissons non alcoolisées vous n’avez pas besoin de licence de débit de boissons, la licence 1 ayant été supprimé. C’est une loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de ... Juridique - licence - licence IV | jeudi 18 avril 2019

Reprise de fonds : les salariés sont-ils repris avec l'ancienneté ?

Selon l'article L.2424-1 du code du travail les contrats de travail sont transmis au repreneur et les salariés conservent tous leur droit et par conséquent ce salarié conserve son ancienneté. Le nouvel employeur ne peut la remettre en cause. Juridique | mercredi 17 avril 2019

CDD de 3 mois : peut-on prendre 2 jours de CP ?

Votre employeur peut vous refuser ces congés payés, c'est lui qui a le dernier mot en matière de congés payés. En revanche, selon la liste des emplois repères prévue par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, en tant que réceptionniste vous devez être classée au minimum à l'échelon 3 du ... Juridique | mercredi 17 avril 2019

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Pascale CARBILLET

Promesse d'embauche orale : quels sont les droits pour les repas et repos obligatoires ?

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