Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10156 questions-réponses

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10 jours de CP pris en charge par l'Etat : comment les noter sur la fiche de paie ?

La prise en charge des 10 jours de congés payés a été une vrai usine à gaz. En outre beaucoup d'employeurs ont été déçu, car ils n'avaient pas compris qu'ils devaient les payer à 100% avec charges sociales, mais qu'ils n'étaient pris en charge par le chômage partiel qu'à hauteur de 70%. Bon ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Non vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP sur la fiche de paie : comment les présenter ?

Je suis désolée pour n'avoir pas répond à votre question. Il faut faire deux lignes, une pour les heures chômées et l'autre pour les 10 jours de congés payés qui sont payés intégralement par l'employeur et soumis à cotisations sociales. ces 10 jours seront indemnisés qu'à hauteur de 70% par le ... Juridique | lundi 19 avril 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : comment les noter sur la fiche de paie ?

Les 10 jours de congés payés doivent figurer sur une ligne à part, car ils sont payés à 100% par l'employeur et soumis à charges sociales. Ils ne seront indemnisés par le chômage partiel que sur la base de 70%. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP de janvier : comment les payer ?

In le chômage partiel se calcule sur la base de votre salaire mensualisé. Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Véronique, je suis désolée du retard dans le traitement de votre question. Vous devez distinguer sur le bulletin de paie une ligne pour le chômage partiel et une autre ligne pour les 10 de congés payés, car ils sont pris intégralement en charge par l'employeur et sont soumis aussi à charges ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Dernière précision quant aux jours fériés. S'il est habituellement chômé (non travaillé) dans l'entreprise, il doit être pris en charge à 100% par l'employeur. Si il est habituellement travaillé, il sera pris en charge par le chômage partiel. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Sylivie, vous devez être indemnisée sur la base de votre salaire mensualisé. Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Hervé, si vos salariés sont en contrat de 42 heures, ils doivent être indemnisés sur cette base et non sur 39 heures. Sont pris en compte toutes les heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail et pas uniquement 39 heures la durée conventionnelle de travail dans les CHR. Je vous ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n'ont pas été modifiées en ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 avril 2021

Salaire avec aide partielle : comment faire le calcul à la semaine ?

En réponse à Pascal, je vous conseille de lire la fiche pratique Comment calculer l'indemnité d'activité partielle dans les CHR Juridique | lundi 19 avril 2021

Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

A mon sens l'indemnité de préavis ne pourra être prise en charge par le chômage partiel. Je vous conseille de vous mettre d'accord avec ce salarié pour qu'il n'effectue pas son préavis ce qui lui permettra de partir plus tôt de l'entreprise. Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel : à combien d'heures peut-il bénéficier ?

Si vous démissionnez de l'entreprise vous ne percevrez plus le chômage partiel. Donc attendez avant de donner votre démission. Quant à vos indemnités, les 4 heures supplémentaires sont prises en charge par le chômage partiel. En outre dans le salaire de base, il faut aussi prendre en compte les ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel : quel est le taux de rémunération pour 39 h ?

Vous êtes mensualisés sur la base de 169 heures par mois soit 39 heures par semaine et vous devez être indemnisé sur cette base. Je pense que l'erreur de votre comptable est de vous décompter le chômage partiel semaine par semaine au lieu de faire un décompte mensualisé. Je vous conseille de lire ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Gabriel Attal : "certaines terrasses rouvriront à la mi-mai"

Vous avez tout à fait raison. Il n'est pas facile pour les professionnels de s'organiser en ne sachant pas à quelle sauce ils vont être cuisinés. Sans parler de la levée des restrictions pour la population qui sont les clients de ces établissements. Bon courage à vous. Concours - Salon - Syndicat - Emmanuel Macron - Covid19 - ouverture - terrasse | lundi 19 avril 2021

Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Vous n'avez pas l'obligation de garantir le salaire de vos salariés. En revanche quand vous calculez le taux horaire de référence le montant ne peut inférieur au plancher de 8,11 € (contre 8,03 € en 2020 par heure chômé). C’est donc ce taux « plancher » qu’il faut retenir. Je vous conseille de ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel et autre emploi : est-il possible de les cumuler ?

je ne pense pas que cela soit possible. Si un salarié accepte un nouvel emploi avec un CDI, il doit à mon avis démissionner de son précédent emploi. Mais s'il ne le fait pas peut on lui reprocher par le suite ? je me renseigne et reviens vers vous. Juridique | lundi 19 avril 2021

Cumul CDD fonction publique et CDD restauration : est-ce possible ?

Merci à Hannah pour sa contribution. Comme je le mentionnais dans un précédent message je ne suis pas spécialiste de la réglementation relative à la fonction publique et les possibilités de travailler ou non dans le privé. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une affaire achetée en novembre 2020 et qui a fait que de la vente à emporter ?

Ce restaurant créé avant le 31 décembre 2020 peut désormais bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars. Quant au montant de l’aide elle peut être de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, car il s’agit d’une entreprise qui ne peut ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Restaurants ou fast-food : est-il possible de faire de la vente en drive ?

Relisez mon message et notamment le premier motif de déplacement autorisé sous couvert d'une attestation: • ceux à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; Ce qui permet de rentrer du ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Redevance audiovisuelle : doit-on la payer alors que l'hôtel est fermé depuis plus d'1 an ?

Pour l'instant, il n'est pas prévu d'exonération totale ou partielle de la redevance et ce malgré les demandes des organisations professionnelles du secteur. Seule avancée, la minoration de 25% des établissements saisonniers étendu aux établissements fermés pour cause de crise sanitaire. mais cette ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

En réponse à Loïc le bilan comptable montre l'activité ou non de la licence, à savoir s'il a vendu de l'alcool. Je confirme la réponse de romain, que la licence peut rester maintenant 5 ans sans être exploitée. Juridique | lundi 19 avril 2021

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

Il n' a pas besoin de contrat de location dans la mesure où il exploite sa licence IV dans son établissement. Juridique | vendredi 16 avril 2021

Restaurants ou fast-food : est-il possible de faire de la vente en drive ?

Vous clients ne peuvent vernir chercher leurs commandes en période de couvre-feu, c'est-à-dire après 19 heures. Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour des motifs strictement énumérés et ne ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Vous ne pouvez prétendre au fonds de solidarité au titre d'une activité de restauration car vous n'êtes pas restaurateur mais conseil en restauration. C'est normal ce refus. En revanche, regarder dans la liste des secteurs S1 bis et S2, il me semble que les entreprises qui travaillent avec les ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

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Pascale CARBILLET

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