Annulation du bail : que faire ?

Publié le 01 février 2017 à 11:23
"Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un restaurant et j'ai signé le sous seing, en prenant contact avec le bailleur pour avoir une attestation permettant de créer ma SARL et de domicilier l'adresse du restaurant. Celui-ci m'a informé qu'il avait demandé l'annulation du bail. Je ne peux donc pas créer ma société. Que dois-je faire ?"

Il faut impérativement que vous obteniez des explications de la part du vendeur du fonds de commerce et du bailleur. En effet, vous ne pouvez pas acquérir un fonds de commerce dont le bail risque d'être résilié. Cela pourrait vous conduire à perdre l'investissement réalisé.Je vous invite également, s'il existe un intermédiaire, à lui demander des explications, et à vous assurer que les fonds que vous avez pu verser sont bien entre ses mains.Vous pouvez aussi demander immédiatement au cédant de résilier la promesse de vente, sans frais, étant donné qu'il vous a dissimulé un élément essentiel en vous cachant l'existence de cette procédure.Dans tous les cas, ne signez pas l'acquisition sans avoir obtenu un document émanant du bailleur aux termes duquel il indiquera qu'il renonce à son action à l'encontre du locataire et que le grief motivant sa demande de résiliation n'existe plus.

Photo

Publié par Marc GAILLARD



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Commis de cuisine H/F

74 - CHAMONIX MONT BLANC

Nous recherchons un COMMIS DE CUISINE H/F. Attiré(e) par la montagne et la vie en station ? Vous êtes prêt(e) à vous lancer dans une nouvelle aventure aux côtés d'une équipe jeune et dynamique en pleine évolution ? Si la réponse est ' OUI ' à ces deux questions, nous serions ravi(e)s de vous accueil

Posté le 23 juin 2025

Chef de rang H/F

40 - VIEUX BOUCAU LES BAINS

Brasserie Sud des Landes, recherche Chefs de Rang (H/F), disponible immédiatement, expérience exigée, postes logés, salaire motivant, 39h semaine, heures supplémentaires payées. Envoyer vos CV à : vero.hamon.073@orange.fr ou appeler au 0630068487

Posté le 23 juin 2025

Responsable de salle H/F

91 - ORSAY

🍷 L'Esquisse recrute un·e Responsable de salle ! Au cœur d'Orsay, L'Esquisse est un jeune restaurant où créativité, convivialité et exigence se rencontrent dans l'assiette comme dans le service. Nous cherchons aujourd'hui une personne clé pour incarner l'expérience client et faire rayonne

Posté le 23 juin 2025