Si vous avez une clause de substitution dans le compromis d’achat du CHR, qui indique que vous pouvez vous substituer toute personne physique ou morale dans l’acquisition jusqu’à la réalisation des conditions suspensives sans plus de précision, vous pouvez indiquer au cédant que vous vous substituez un tiers au compromis (en l’espèce cette personne). Il est bien précisé que le vendeur doit être informé de cette substitution jusqu’à la réalisation des conditions.
Publié par Sophie Petroussenko
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
