Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Question posée sur la fiche pratique :

Compte professionnel de prévention (12/19)

Compte professionnel de prévention Depuis le 1er octobre 2017, le compte pénibilité a été remplacé par le compte professionnel de prévention. La mutation du compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) est effective depuis le 1er octobre 2017.  Et ce conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Ce dispositif « compte professionnel de prévention » ne fait plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 6 facteurs de risques Le nouveau compte professionnel de prévention ne comporte plus que 6 facteurs de risques, au lieu de 10 auparavant. En effet, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte depuis le 1er octobre 2017. Les 6  facteurs de risques conservés dans le compte professionnel de prévention sont : - Les activités exercées en milieu hyperbare (les CHR ne sont pas concernés par ce facteur) ; - Les températures extrêmes : Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius : 900 heures par an soit 4 heures par jour - Le bruit : Niveau d’exposition au bruit rapportée à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) : 600 par an soit 3 heures par jour (devoir élever la voix pour parler à 1 mètre d’une autre personne plus de 3 heures par jour ; Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) : 120 fois par an - Le travail de nuit : Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : 120 nuits par an ; - Le travail en équipes successives alternantes :Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : 50 nuits par an ;  - Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes : 900 heures par an. Les modalités de déclaration des expositions aux 6 facteurs de risque sont les mêmes qu’auparavant  (via la DSN ou la DADS selon le cas) et les principes de fonctionnement du compte professionnel de prévention sont calqués sur ceux de l’ancien compte pénibilité (acquisition et utilisation de points par le salarié). Des cotisations pénibilité supprimées depuis le 1er janvier 2018 Avant cette date, le compte professionnel de prévention était financé par 2 cotisations qui étaient exclusivement à la charge des employeurs. Ainsi, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, devaient s’acquitter d’une cotisation pénibilité dite de base au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés. En plus de la cotisation de base, les employeurs exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décret devaient verser une cotisation pénibilité dite additionnelle. Elle s’appliquait à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs. Ces deux cotisations ont été supprimées au 1er janvier 2018. Les facteurs de pénibilités et risques professionnels Le compte professionnel de prévention (C2P) vise à permettre aux salariés exposés aux facteurs de risques considérés, de cumuler des points utilisables pour bénéficier de formation en vue d’une reconversion, pour passer à temps partiel ou partir à la retraite de façon anticipée. Acquisition des points cumulés par un salarié Dés lors qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, il acquiert des droits au titre du C2P. L’exposition durant l’année à un seul facteur de risque ouvre droit à 4 points. En cas d’exposition à plusieurs risques, le salarié acquiert 8 points chaque année. Chaque période d’exposition de 3 mois à un facteur de risque donne droit à l’acquisition d’un point, deux points en cas d’exposition à plusieurs risques. Comment utiliser les points Le compte professionnel de prévention (C2P) plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié de cumuler des points qui donnent droit : Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé ; 1 point = 25 heures de formation ; Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ; 10 points = 1 trimestre à mi-temps ; Le temps partiel doit être compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise et les points sont utilisables par groupes de 10. Un départ anticipé à la retraite : 10 points = un trimestre de droits à la retraite. L’âge légal du départ à la retraite ne peut être anticipé de plus de 2 ans (80 points au maximum). Les points sont utilisables par groupe de 10. Mise à jour : décembre 2019 Juridique | lundi 1 décembre 2014
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LAURENT BALLANGER

lundi 19 novembre 2018

Bonjour ,

suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019.


ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro

avec mon nouvel employeur .

et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ?


merci de votre réponse cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 21 novembre 2018

Effectivement, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente de l'entreprise c'est le principe de la continuation des contrats qui s'applique. Donc, votre nouvel employeur doit continuer votre contrat de travail avec tous vos avantages et ancienneté.
En matière de congés payés, vous ne pouvez pas lui demander le paiement de vos congés payés. Le droit à congé payé est un droit qui s'exerce en nature et ne peut être remplacé par un paiement. Vous avez effectivement droit à 30 jours de congés payés, soit 5 semaines par an.
Pour les jours fériés, il est difficile de répondre n'ayant pas tous les éléments. Un jour férié travaillé, peut être payé double ou il peut aussi être récupéré. le 1er mai travaillé est le seul jour férié qui est obligatoirement payé double et ne peut être récupéré.
Quant à un conseil pour faire contrôler vos fiches de paie, vous pouvez aller voir un avocat. Je n'ai pas de conseil plus pertinent.
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LAURENT BALLANGER

mercredi 21 novembre 2018

bonjour
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LAURENT BALLANGER

jeudi 22 novembre 2018

bonjour ,
je revient vers vous dans le cadre de ma demande ,
mon future employeur va effectué des travaux dans l'établissement , qui vont durée 3 semaines du 01/01/2019 au 21 01/2019 donc 3 semaine que l'on veut me faire passé en congé payé pour travaux , je ne suis donc pas intéressé de
prendre ces vacance a cette période de l'année , mon employeur a donc accepter de me réglé le solde de mes congés
avec mon accord par lettre , avez vous un modèle de courrier qui stipule mon accord pour cette transaction , j'ai vu que cela existait a titre éxéptionel


merci de votre réponse ( urgent)

cordialement
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LAURENT BALLANGER

lundi 26 novembre 2018

bonjour
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LAURENT BALLANGER

lundi 26 novembre 2018

?
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Pascale CARBILLET

mardi 27 novembre 2018

Je suis désolée, j’avais répondu à votre question hier, mais j’ai du mal enregistré car celle-ci n’apparait pas.
Je ne peux pas vous donner un modèle de lettre dans la mesure où cette pratique n’est pas légale comme je vous l’ai rappelé dans mon message précédent.
Savez vous que votre employeur peut demander l’activité partielle (plus connu sous le nom de chômage partiel) pendant la période de fermeture pour travaux de l’établissement.
L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable notamment à : La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

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