Salaire Niveau 4 échelon 1 : le salaire doit-il être modifié ?

Question posée sur la fiche pratique :

Grille de salaires 2023

Grille de salaire applicable à compter du 1er octobre 2023 Taux horaire du smic: 11,52 € Taux du minimum conventionnel: 11,72 €Taux du minimum garanti (MG): 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L'arrêté d'extension de l’avenant n°31du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er octobre. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés. La grille de salaire prévue par l’avenant n°31 La grille de salaires prévue par l'avenant n°31 prévoit les salaires minimaux suivants: Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 € Echelon 2 11,80 € 12,27 € 13,26 € 14,54 € 21,50 € Echelon 3 11,90 € 12,89 € 13,69€ 15,17 € 27,81 € Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023, texte 49Avenant n°31 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche Grille de salaires applicable à compter du 1er mai 2023 Taux horaire du Smic: 11,52 € Taux minimum conventionnel: 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer)Taux du minimum garanti (MG): 4,10 €, soit la valeur d’un repas.L’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du27 avril 2023.Le montant du smic brut horaire est fixé à11,52 €à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 €, soit une revalorisation de 2,19%). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à4,10€(contre 4,01 €) à compter du 1er mai. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n°29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ces minimas. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,52 €* 11,52* € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,52 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,52 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I et l’échelon 1 du niveau II, ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2023 Taux horaire du Smic fixé à: 11,27 € Taux minimum conventionnel: 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Un décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié auJournal officieldu 23 décembre 2022. Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à11,27 €à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81%). Le taux horaire brut du Smic est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant des échelons 1 à 3 du niveau I. C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n°29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,27€* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,27 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,27 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Retrouvez la grille de salaires pour 2024 https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-salaires-2024 Mise à jour : septembre 2023 Juridique - grille de salaires - salaire | | mardi 2 septembre 2014
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Anonyme

mercredi 29 novembre 2023

Bonjour, Le salaire doit il être changé si le salarié est niveau 4 échelon 1 et à signé son contrat depuis + de 6 mois et donc passé de 13.5€ à 14.17€ de l'heure ? Ou cela concerne donc seulement les nouveaux contrats + anciens contrats de niveau 1 ? Merci par avance,

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Pascale CARBILLET

mercredi 29 novembre 2023

La grille de salaires prévue par l’avenant n°31 à la convention collective des CHR est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Date à partir de laquelle, tous les taux horaires inférieurs à ceux prévus par la grille ont du être réévalués pour être mis à niveau. Si votre taux horaire était de 13,50 € pour un niveau IV échelon 1, il a du passé à 14,17 € à compter du 1er octobre. Peu importe la date de signature de votre contrat de travail. Cette réévaluation des salaires, concerne tous les salariés y compris les apprentis qui bénéficient du taux conventionnel de 11,72 € au lieu du taux horaire du Smic à 11,52 €.

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Gabriel ANTHOINE

mercredi 29 novembre 2023

Bonjour, pour ma part je pense que :

Les parties du contrat "Emploi et Qualification", ne sont pas liées à la partie "Rémunération".

Bien à vous
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Anonyme

vendredi 1 décembre 2023

L employeur a t il le droit de ne pas appliquer la grille de salaire ? Et de ne pas tenir compte de s statut/qualifications des salariés Que faire si il s y refuse ? Les échelons et autres gradés changent ils en fonction de l ancienneté du salarié?

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