Salaire apprenti : pourquoi prendre le minimum conventionnel ?

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Carole DARRE

lundi 4 avril 2022

bonjour

selon le décret cité dans cet article, le salaire minimum doit être comparé au smic si plus avantageux pour les apprenti de + de 26 ans pourquoi dans votre exemple l'apprenti de - 26 ans vous prenez le minimum conventionnel ? merci de votre éclairage.

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Pascale CARBILLET

lundi 4 avril 2022

L’avenant n°29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, prévoit que l’avenant concerne l’ensemble des salariés, ainsi que les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Effectivement, l’article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l’apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal de l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué.
Cet article laisse à penser que de 16 à 20 ans, il faut calculer l’abattement sur le taux légal du Smic et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus.
Cependant, l’article L.6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’avenant n°29 prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel.
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Carole DARRE

lundi 4 avril 2022

merci beaucoup
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CECILIA RICOL

lundi 2 mai 2022

Bonjour donc pour vous il faut prendre en compte le SMC quelque soit l'âge de l'apprenti ?

Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mai 2022

Comme j'ai répondu précédemment, l'avenant n°29 qui revalorise la grille de salaire avec un minimum conventionnel à 11,01 € prévoit que ce texte s'applique à l'ensemble des salariés et salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, donc apprentissage et professionnalisation :
L’avenant n°29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, prévoit que l’avenant concerne l’ensemble des salariés, ainsi que les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Effectivement, l’article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l’apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal de l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué.
Cet article laisse à penser que de 16 à 20 ans, il faut calculer l’abattement sur le taux légal du Smic et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus.
Cependant, l’article L.6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’avenant n°29 prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
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Carole DARRE

lundi 2 mai 2022

bonjour,

Après appel au service juridique de Francis Lefèvre, selon eux non, l'article du droit du travail cité ci dessous mentionne bien le fait que même pour le moins de 26 ans il faut faire la convention si plus avantageux mais il faut la convention le précise expressément (donc qu'il existe dans la convention collective un article sur les apprentis et leur salaire précisément, ce qui semble logique sinon pourquoi cette précision sur les + de 26 ans... ). Or dans les HCR il n' y a aucune précision sur les apprentis et leur salaire. Selon eux les moins de 26 ans c'est donc toujours le SMIC. Travaillant dans un cabinet comptable j'ai pu échanger avec d'autres services ils appliquent la même interprétation que celle de FRANCIS Lefèvre pour les HCR. Je vais voir si je fais une demande à l'inspection du travail pour avoir une réponse précise.
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mai 2022

C'est l'avenant n°29 relatif à la grille de salaire qui précise que le texte s'applique à tous les salariés y compris les apprentis.

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LHotellerie Restauration

lundi 2 mai 2022

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