Rupture conventionnelle : est-ce possible avec un salarié en arrêt maladie avec une clause de garantie de 6 mois ?

POMMIER FRANCOIS

lundi 27 octobre 2014

Est il possible de faire une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie dont la convention collective prévoit une clause de garantie d'emploi de 6 mois (le salarié est malade depuis moins de 6 mois)??

Merci
Cdt
f.pommier

Pascale CARBILLET

lundi 27 octobre 2014

Vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à ce salarié. L'acceptation de cette rupture vaut renonciation à la clause de garantie.

POMMIER FRANCOIS

mardi 28 octobre 2014

Merci
Cdt
F.POMMIER

Invino Veritas

vendredi 6 septembre 2019

Bonjour,

D'ailleurs, la CCN des CHR (n°3292) contient elle une clause de garantie d'emploi dans le cas du licenciement d'un salarié malade ?
Je ne trouve rien en ce sens.

D'avance merci pour votre retour.
I.veritas

Pascale CARBILLET

lundi 9 septembre 2019

L'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 (n°3292) relatif à la maladie, accident du travail, maladie professionnelle ne comporte pas de clause de garantie d'emploi dans le cas de licenciement d'un salarié malade.

Invino Veritas

lundi 9 septembre 2019

C'est ce que je pensais. Merci bien.
I.veritas

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