Revalorisation des salaires : l'avenant 31 est applicable à quelle date ?

Question posée sur la fiche pratique :

Grille de salaires 2023 (09/23)

Grille de salaires 2023 Grille de salaire applicable à compter du 1er octobre 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L'arrêté d'extension de l’avenant n°31du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er octobre. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés. La grille de salaire prévue par l’avenant n°31 La grille de salaires prévue par l'avenant n°31 prévoit les salaires minimaux suivants :     Niveau I   Niveau II   Niveau III   Niveau IV   Niveau V   Echelon 1  11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 €  Echelon 2  11,80 € 12,27 € 13,26 € 14,54 € 21,50 €  Echelon 3  11,90 € 12,89 € 13,69€ 15,17 € 27,81 € Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023, texte 49 Avenant n° 31 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche Grille de salaires applicable à compter du 1er mai 2023 Taux horaire du Smic : 11,52 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 €, soit une revalorisation de 2,19 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 €) à compter du 1er mai. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ces minimas.    Niveau I  Niveau II  Niveau III  Niveau IV  Niveau V  Échelon 1  11,52 €* 11,52* € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2  11,52 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3  11,52 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I et l’échelon 1 du niveau II, ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2023 Taux horaire du Smic fixé à : 11,27 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Un décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81 %). Le taux horaire brut du Smic est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant des échelons 1 à 3 du niveau I. C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.    Niveau I  Niveau II  Niveau III  Niveau IV  Niveau V  Échelon 1  11,27 €* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2  11,27 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3  11,27 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Grilles de salaires précédentes Mise à jour : septembre 2023 Juridique | | mardi 2 septembre 2014
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Anne

mercredi 19 juillet 2023

Bonjour, l'avenant 31 sur la revalorisation des salaires est applicable à partir du 1er Juillet 2023, n'est ce pas ? dans l'attente, je vous remercie

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 juillet 2023

Non. Elle n'est pas d'application obligatoire à compter du 1er juillet. La grille de salaire prévue par l'avenant n° 31 ne sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR une fois la procédure d'extension terminée et la publication de l'arrêté. Celle-ci entrera alors en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Les plus optimistes pensent à une entrée en vigueur au 1er septembre. Pour cela il faut que l'arrêté d'extension soit publié avant le 31 août.
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Ularius Degaïa

jeudi 20 juillet 2023

Bonjour, pour moi non car la publication de l’arrêté d’extension n'a toujours pas eu lieu.
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Pascale CARBILLET

vendredi 21 juillet 2023

Vous avez raison.
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Richard

mercredi 26 juillet 2023

Mais si mon employeur adhère à l'UMIH qui a signé l'accord, n'est-il pas obligé dès à présent d'appliquer la nouvelle grille ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 27 juillet 2023

Pour que votre employeur adhérant de l'Umih signataire de l'avenant n°31 relatif à la grille de salaires, soit obligé d'appliquer des à présent cette nouvelle grille de salaires, il faudrait que cette disposition soit prévue dans l'avenant. Ce qui n'est pas le cas.
L'avenant précise qu'"il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension." C'est donc la publication au journal officiel qui obligera votre employeur à appliquer obligatoirement cette nouvelle grille de salaires.
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Andréa DELABARRE

mardi 19 septembre 2023

Bonjour à tous,
L'information a-t-elle été publiée au journal officiel ? Je ne vois pas l'info.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,
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Pascale CARBILLET

vendredi 22 septembre 2023

L'arrêté d'extension qui rendrait la grille de salaires d'application obligatoire à tous les salariés et entreprises du secteur des CHR n'est pas encore paru au Journal Officiel. Dés que cela sera le cas, je ne manquerais de vous informer.
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