Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

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STR

mercredi 14 mars 2018

Bonjour,
Lorsque le salarié est payé au pourcentage service non centralisé par l'employeur, par exemple sur 12% du CA TH, comment doit être rédigée la clause de rémunération au niveau de son contrat de travail. Doit-on également indiquer que les cotisations seront payables forfaitairement suivant les dispositions légales en vigueur ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 16 mars 2018

Si le salarié est payé au pourcentage service sur la base de 12% du CA HT, c'est bien centralisé par l'employeur qui le reverse au salarié. dans ce cas, la rémunération est soumise à cotisations sociales sur la base de la rémunération versée et non sur des bases forfaitaires.
Donc dans le contrat de travail vous mentionnez que le salarié est rémunéré sur la base de 12% du CA HT et qu'il percevra au minimum un salaire égal au Smic ou au minimum conventionnel résultant de sa classification.
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STR

vendredi 16 mars 2018

Merci, mais je suis dans le cas d'un pourcentage service NON CENTRALISE par l'employeur et donc de cotisations forfaitaires.
Quelle doit alors être la rédaction de la clause de rémunération et doit-on indiquer que les cotisations sociales seront payées forfaitairement ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 19 mars 2018

Il n'est pas obligatoire de mentionner sur le contrat de travail que les cotisations sont payées forfaitairement car il s'agit d'une application de la réglementation.

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