Prestation de service délivrée dans un local fumeur : peut-on faire signer une décharge au salarié ?

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franck

mercredi 18 février 2015

a t'on le droit de faire signer une décharge au collaborateur (si celui ci est d'accord) afin qu'il puisse délivrer une prestation de service dans un local fumeur ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 18 février 2015

Cette décharge n'aura aucune valeur juridique et ne vous permettra de vous exonérer de votre obligation de préserver la santé de vos salariés en ne les soumettant pas à un environnement enfumé.

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Juridique
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