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Période d'essai : y a-t-il une erreur ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle de CDI Maître d'hôtel
Modèle de CDI pour maître d'hôtel
(Statut maîtrise)
Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.
Entre
La société :
Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet.
adresse :
code NAF :
Et
M....
adresse :
Né le……. à ……….
de nationalité………
numéro de sécurité sociale :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de maître d'hôtel à compter du ................................., dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................…
M…… se déclare libre de tout engagement
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai.
Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de…….
Article 2 : Période d'essai
Votre période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelable une fois
et ce pour une durée maximale de 3 mois.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :
- 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
- 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence de 1 à 3 mois ;
- 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois.
Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 3 : Fonctions
Vous êtes embauché en qualité de maître d'hôtel
au niveau IV à l'échelon 1 au statut maîtrise.
Vos fonctions consisteront notamment à :
- Encadrer, coordonner et contrôler le personnel des services de salle ;
- Former et animer le personnel de salle sous votre responsabilité ;
- Organiser et développer l’activité de la salle sous le contrôle du directeur de l'établissement ;
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 4 : Horaires et jours de repos
La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39heures par semaine,
soit 169 heures par mois. Celle-ci inclus la réalisation de 4 heures
supplémentaires par semaine de 35 à 39 heures, qui sont majorées à
un taux de 10% et qui sont comprises dans votre rémunération brute
mensuelle.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions
Prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérés comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 5 : Rémunération
Votre salaire mensuel est fixé à ……… € brut plus avantages en nature nourriture, à raison de ……..
Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois.
Article 6 : Clause de tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toute circonstance une stricte tenue correcte et propre.
Article 7 : Clause de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont :
(précisez le nom et l’adresse des établissements concernés)
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 8 : Clause d’exclusivité
Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.
Article 9 : Changement d'adresse
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.
Article 10 : Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de :
- 15 jours si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 6 mois,
- 1 mois si vous justifiez d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans;
- 2 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 2 ans.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 11 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
- 15 jours si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 6 mois,
- 1 mois si vous justifiez d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans;
- 2 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 2 ans.
Article 12: Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 13 : Règlement Intérieur
Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise.
Article 14 : Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants.
Article 16 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle
La caisse de retraite dont vous dépendrez est ................................................................
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ................................. ainsi que d’une mutuelle de frais de santé.
Fait en double exemplaire
A…………….. Le…………..
Signature de l'employeur
(Préciser le nom et titre de l'employeur)
Signature du salarié
(Précédée de la mention lue et approuvée)
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Mise à jour : avril 2023
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
bic
jeudi 13 mars 2014
bonsoir, il me semble qu'il a des petites erreurs sur les modèles de contrat de travail concernant la durée de la période d'essai et notamment la durée du renouvellement.
Par exemple, le modèle Maître d'Hôtel CDI, agent de maîtrise il est indiqué "Votre période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelables une fois pour une durée maximum égale à la première", alors qu'il me semble que le renouvellement ne peut être que celui prévu dans la CCN soit 2 mois. 3 mois en période initiale + 2 mois en renouvellement. Si c'est bien ça il faudrait apporter les modifications.
Merci
Pascale CARBILLET
vendredi 14 mars 2014
Juridique
vendredi 14 mars 2014