Un salarié qui se pacse bénéficie de 4 jours de congés rémunérés. Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté.
Auparavant la loi n’accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient, avaient droit à 4 jours de congés. Ce qui explique que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoyait aucune disposition pour les pacs.
Il faudra attendre la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014 pour rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L’article L.3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (Art. L.3142-2).