Un salarié qui est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint ou de ses parents en tant qu’ayant droit (c’est-à-dire la mutuelle couvre tous les membres de sa famille ou son conjoint) peut invoquer ce motif pour être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise et par conséquent ne pas se trouver à cotiser deux fois. Une fois dans l’entreprise du conjoint et une autre fois dans la sienne. Tant que le salarié est couvert par la mutuelle de son conjoint, il peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise.
Avant l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023, le salarié ne pouvait invoquer ce motif de dispense uniquement si la mutuelle dont il était bénéficiaire en tant qu’ayant droit avait un caractère collectif et obligatoire. En d’autres termes, il fallait que la mutuelle de son conjoint qui incluait les membres de sa famille soit obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, y compris au célibataire. Mais en pratique, l’option famille ou conjoint est le plus souvent facultatif. Le salarié cotise à titre individuel pour couvrir les membres de sa famille. Ce qui ne permettait pas d’obtenir une dispense d’affiliation.
En pratique, pour être admise, la dispense d’adhésion doit être demandée par écrit par le salarié, accompagnés des pièces justifiant du fait qu’il est assuré ailleurs. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.