Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?
samedi 7 août 2021
Bonjour,
Je suis locataire-gérant d'une licence 4 avec laquelle j'ai crée mon fonds depuis bientôt 5 ans. J'ai acheté cette licence.
Dois-je fermer pendant la déclaration préalable ?
Que dois-je noter dans la rubrique Mutation (exploiter à partir du ......) du récépissé de déclaration ?
Merci d'avance pour votre réponse.
jeudi 12 août 2021
mardi 31 août 2021
samedi 14 août 2021
mardi 31 août 2021
samedi 14 août 2021
vendredi 19 novembre 2021
lundi 6 décembre 2021
Juridique
Ajouter un message
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
samedi 14 août 2021