1er janvier 2018.
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, toute personne assujettie à la TVA devra être en mesure de justifier, par la production d'un certificat ou d'une attestation, que le logiciel de caisse qu'elle détient est certifié conforme. Cette nouvelle obligation concerne tous les commerçants et pas uniquement les restaurateurs.