Licence IV : qui la détient juridiquement entre la société et le salarié qui a la formation ?

David

vendredi 18 mars 2016

Notre hôtel restaurant possède une licence IV. Le Directeur de l'hôtel-restaurant, salarié ayant suivi la formation "permis d'exploitation", exploite la licence IV. Qui détient juridiquement la licence IV : la société ou le directeur de l'hôtel ?

Pascale CARBILLET

lundi 21 mars 2016

L'exploitant n'est pas obligatoirement le propriétaire de la licence. Dans votre cas c'est la société qui est propriétaire de cette licence et non pas votre directeur.

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Question dans la rubrique : Juridique

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