Licence : faut-il la demander avant ou après achat du fonds ?

dimanche 21 mars 2010
Bonjour,
Dois-je faire la demande de licence aux douanes avant ou après la signature de l'acte définitif de vente du fond de commerce?
Merci!
Marie

dimanche 21 mars 2010
Équipement
Ajouter un message

Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
vendredi 2 avril 2010