L'activité CHR : est-elle soumise à la législation ?
Philippe
jeudi 20 février 2014
Bonjour Madame Carbillet,
Pourriez-vous me dire si une activité de restauration est une installation classée soumise à déclaration et/ou à autorisation?
Si oui, auriez-vous les n° correspondant?
D'avance merci.
Pascale CARBILLET
mercredi 5 mars 2014
Juridique
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