Jours fériés garantis : la CCN impose-t-elle de fixer ces jours ?

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JULIE VILLEFRANQUE

mercredi 3 janvier 2024

Bonjour, la CCN impose t elle de fixer une liste de jours fériés garantis ? Peut-on gérer les jours fériés garantis sans en fixer la liste ? En s'assurant en fin d'année que le salarié a bien bénéficié de 6 jours de repos ou 6 indemnisation au titre des jours fériés ? Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 4 janvier 2024

Il n’est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. Si l’employeur décide de définir au préalable quels sont les jours fériés garantis dans l’entreprise, ces jours sont les mêmes pour tous les salariés. Mais cela ne le dispense pas de faire le bilan à la fin de l’année afin de voir si tous les salariés ont pu bénéficier au moins de leurs 6 jours fériés garantis.


L’accord prévoit que les jours fériés garantis s’apprécient par année civile. L’article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu’au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l’année, l’employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont pu bénéficier d’au moins 6 jours fériés.


Je vous conseille de lire la fiche pratique : faites le bilan des jours fériés garantis :


https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/faites-le-bilan-des-jours-feries-garantis-de-vos-salaries


 

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