Jour férié : peut-il être dû par l'employé à son employeur ?

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ange angel

mercredi 9 novembre 2016

Bonjour
je travaille dans un hôtel restaurant et mon employeur a décidé de fermer l'établissement le 1er novembre et le 11 novembre qui sont des journées ou on aurait dû travailler là il nous informe que pour la journeé du 11 novembre on lui devra un journée de travaille. est ce normale
Merci par avance de votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 14 novembre 2016

Comme je vous l'ai déjà répondu sur cette question déjà posée :

Si vous avez trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, votre employeur qui décide de fermer un jour férié qui est habituellement travaillé, doit vous payer ce jour férié.

En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR, où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi de mensualisation de 1978. Elle est d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants avec la formule suivante "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire."
Je vous rappelle que l'article 49 de la loi de simplification du droit, appelée aussi loi Warsmann qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012, a supprimé les deux autres conditions à savoir : avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant, et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié pour bénéficier du paiement de ce jour. Depuis, cette date il faut seulement remplir la condition d’ancienneté de trois mois pour bénéficier du paiement de ce jour férié en cas de fermeture de l’entreprise.
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ange angel

mardi 15 novembre 2016



je vous remercie de votre réponse.

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