Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

mardi 19 juillet 2016
Bonjour Madame Carbillet
J ai une convention d' exploitation d' un restaurant de mairie
nous avons fait installer à notre charge une cuve à gaz donc nous avons payer la caution et l installation n?ayant plus d' utiliter du gaz car je travaille à l induction et nous allons fermer le restaurant
pouvez vous me dire si je peux faire retirer la cuve la mairie a telle quelque chose à dire car rien ne leur appartient et il ne voudrons pas payer la caution ni le gaz restant
merci de votre aide
bonne journée
cordialement
christian

mardi 26 juillet 2016

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Juridique
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