Grille de salaires 2023 : à partir de quand est-elle applicable ?

Question posée sur la fiche pratique :

Grille de salaires 2023

Grille de salaire applicable à compter du 1er octobre 2023 Taux horaire du smic: 11,52 € Taux du minimum conventionnel: 11,72 €Taux du minimum garanti (MG): 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L'arrêté d'extension de l’avenant n°31du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er octobre. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés. La grille de salaire prévue par l’avenant n°31 La grille de salaires prévue par l'avenant n°31 prévoit les salaires minimaux suivants: Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 € Echelon 2 11,80 € 12,27 € 13,26 € 14,54 € 21,50 € Echelon 3 11,90 € 12,89 € 13,69€ 15,17 € 27,81 € Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023, texte 49Avenant n°31 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche Grille de salaires applicable à compter du 1er mai 2023 Taux horaire du Smic: 11,52 € Taux minimum conventionnel: 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer)Taux du minimum garanti (MG): 4,10 €, soit la valeur d’un repas.L’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du27 avril 2023.Le montant du smic brut horaire est fixé à11,52 €à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 €, soit une revalorisation de 2,19%). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à4,10€(contre 4,01 €) à compter du 1er mai. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n°29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ces minimas. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,52 €* 11,52* € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,52 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,52 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I et l’échelon 1 du niveau II, ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2023 Taux horaire du Smic fixé à: 11,27 € Taux minimum conventionnel: 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Un décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié auJournal officieldu 23 décembre 2022. Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à11,27 €à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81%). Le taux horaire brut du Smic est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant des échelons 1 à 3 du niveau I. C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n°29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,27€* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,27 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,27 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Retrouvez la grille de salaires pour 2024 https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-salaires-2024 Mise à jour : septembre 2023 Juridique - grille de salaires - salaire | mardi 2 septembre 2014

veronique

mardi 7 mars 2023

bonjour,

à partir de quelle date la nouvelle grille des salaires 2023 est-elle applicable pour l'ensemble des entreprises de CHR ?

merci
véronique

Pascale CARBILLET

mardi 7 mars 2023

Il n'y a pas de nouvelle grille des salaires 2023, les partenaires sociaux de la branche des CHR ne parvenant pas à un accord sur la revalorisation de cette grille.
C?est toujours la grille de salaires prévue par l?avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.

Pierre REY

mardi 4 juillet 2023

Bonjour
Où en est on de l'augmentation du smic au 1er mai ?

Pascale CARBILLET

mardi 4 juillet 2023

Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023, soit une revalorisation de 2,22 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 € depuis le 1er janvier 2023) à compter du 1er mai.
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.
Retrouvez toutes ces informations sur la page de Sos Expert taux du Smic
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/taux_du_smic.htm

Jimmy BERNARD

mardi 4 juillet 2023

Bonjour,

Le SMIC a bien été revalorisé au 01/05/2023 : il est passé à 11.52€ brut de l'heure soit une hausse de 2.22%.
Cela concerne d'office les salaires, à compter de mai 2023, de tous nos collaborateurs qui avaient un taux inférieur.

Pour le reste, la CFDT et FGTA-FO ont ratifié il y a quelques jours une nouvelle grille de salaires (avenant 31) proposée par les organisations professionnelles du secteur (GHR, GNC et l’Umih) :
Grille à venir 2nd semestre 2023 :
Niveau I échelon 1 11,72 €
Niveau I échelon 2 11,80 €
Niveau I échelon 3 11,90 €
Niveau II échelon 1 12,00 €
Niveau II échelon 2 12,27 €
Niveau II échelon 3 12,89 €
Niveau III échelon 1 13,04 €
Niveau III échelon 2 13,26 €
Niveau III échelon 3 13,69 €
Niveau IV échelon 1 14,17 €
Niveau IV échelon 2 14,54 €
Niveau IV échelon 3 15,17 €
Niveau V échelon 1 18,16 €
Niveau V échelon 2 21,50 €
Niveau V échelon 3 27,81 €

Pour que cette grille de salaires entre en vigueur, il nous faut attendre la procédure d’extension de cet avenant.
En effet, la grille de salaires entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Nous attendons encore, cela ne saurait tarder.

Cordialement,
Jimmy BERNARD

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