Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

Photo
Nathalie

lundi 14 décembre 2015

Bonjour, je suis en cdd depuis le 28 août 2015 mon employeur ferme le restaurant pendant la periode de vacances scolaire. Ai je le droit à ces deux jours fériés ?
Merci de votre réponse.

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 15 décembre 2015

En réponse à Nathalie, vous avez droit à ces deux jours fériés bien que vous ne remplissiez pas la condition d'ancienneté d'un an, mais parce que votre employeur décide de fermer l'entreprise et que vous avez trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des HCR - où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi de mensualisation de 1978. Elle est d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants avec la formule suivante "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire." Mais pour avoir droit au paiement de ce jour férié, en plus d'une ancienneté de trois mois, le salarié devait avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant, et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.

Cependant, l'article 49 de la loi de simplification du droit, appelée aussi loi Warsmann et qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012, a supprimé ces deux conditions. Ce qui veut dire qu'il suffit d'avoir trois mois d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés quand l'employeur décide de fermer l'entreprise durant ces jours fériés.
Photo
Zina ROLLAND

lundi 14 décembre 2015

En cdi depuis mars 2015 dans un hôtel paris est ce que l'on en jours férié est payé double et le 31 décembre
Et le samedi et dimanche
Un hôtel gère par son propriétaire

Merci
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 15 décembre 2015

En réponse à Zina, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des HCR vous devez remplir la condition d'ancienneté d'un an. Ce qui veut dire qu'avec votre ancienneté si vous travaillez le 25 décembre et le 1er janvier, vous n'avez pas droit à ces jours fériés qui seront payés comme une journée normale. Quant au travail le week-end sachez que seul le travail le dimanche peut être majoré, mais ce n'est pas le cas dans le secteur des HCR, dans lequel non seulement les salariés travaillent ce jour là et ce sans aucune majoration de salaire.
Photo
Nathalie

mardi 15 décembre 2015

Merci de votre réponse rapide et claire.

Cordialement.

Nathalie
Photo
sylvain WASTYN

lundi 21 décembre 2015

Bonjour mon entreprise ferme uniquement le 24 et 25 décembre, nous sommes donc en RH, si je lit votre article nous avons le droit d avoir une journée de plus où je comprends mal merci pour votre réponse
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2015

Votre employeur ferme l'établissement pour ces deux jours de repos hebdomadaire. Dans le mesure où un jour férié tombe sur ce repos hebdomadaire, vous n'aurez le droit de le récupérer que s'il s'agit d'un jour férié garanti, sinon s'il s'agit d'un jour férié ordinaire il est perdu.
Photo
pascal BIZET

mardi 22 décembre 2015

bonjour
le 31 decembre n est pas , sauf erreur de ma part , un jour férié , c'est le 1° janvier qui est férié .
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2015

Exact, on fait la fête le 31 et on est en repos le 1er janvier.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2015

J'ai corrigé les dates dans ma réponse apportée à Zina le 15 décembre. j'ai repris ses affirmations sans faire attention. Merci pour votre vigilance Pascal.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :