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Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?
Question posée sur la fiche pratique :
L'arrêt maladie n'interrompt pas le préavis
Le préavis a un caractère préfix, ce qui veut dire qu’il ne peut être suspendu ou interrompu par des circonstances même indépendantes de la volonté du salarié. Ainsi, la maladie ne suspend pas le préavis qui prend fin à la date prévue et n’a pas à être prolongé de la durée de l’arrêt de travail. Le fait de trouver un autre emploi ne vous dispense pas d’effectuer votre préavis.
Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass.soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376), c’est-à-dire à partir de:- la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge;- ou la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (même s’il ne la retire pas à la poste).
Juridique - arrêt maladie - démission - préavis |
mardi 8 novembre 2022
Marine LABERNARDIE
jeudi 29 février 2024
Bonjour je suis présidente de Sasu et j’ai fermé 15 jours car j’étais malade existe t-il des assurances qui couvriraient cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé que j’ai dû payer ? merci
Pascale CARBILLET
lundi 4 mars 2024
Juridique
lundi 4 mars 2024