Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mercredi 3 octobre 2018
Bonjour Maître;
j'ai signé mon bail en août 2015;c'est un bail tous commerces; auparavant, c'était un bail uniquement de restaurant, je l'ai fait changer;
il est clair cependant que mon activité est restaurant
le conduit est un très vieux ,maçonné, et pas du tout aux normes; le syndic est d'accord pour autoriser l'installation d'un deuxième conduit aux normes; le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à mon exploitation, et donc aux normes? puis-je lui demander de payer l'installation de ce conduit?
D'avance, merci pour votre réponse
cordialement, frédéric
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-sophie-petroussenko-avocate.jpg?v=636683052990264363)
lundi 8 octobre 2018
Fonds de Commerce