Congés payés incluant le 1er mai : comment compter ce jour ?

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Ularius DEGAÏA

mercredi 22 mai 2024

Bonjour, le salarié a posé des congés qui incluent le 1er mai, comment faut-il compter ce jour particulier ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 mai 2024

Vous ne devez pas décompter le 1er mai au titre des congés payés de ce salarié qui de fait bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.


L’article L.3133-4 du code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. Le 1er mai doit donc être obligatoirement non travaillé et rémunéré dans toutes les entreprises, à l’exception « des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (Art. L. 3133-6). Exceptions dont font partie les CHR.


Les jours fériés chômés et payés n’ayant pas le caractère de jours ouvrables ne s’imputent pas sur les congés payés (Cass. Soc., 22 juin 2011, no10-16.772 ; Cass. Soc., 26 oct. 2011, no10-10.124). La durée des congés payés étant, selon la loi, appréciée en jours ouvrables, l’intervention d’un jour férié chômé (jour non ouvrable) dans une période de congé, a normalement pour effet de prolonger d’une journée la période de congé (Cass. Soc., 27 juin 1973, no72-40.278 P)

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Ularius Degaïa

lundi 27 mai 2024

Bonjour Pascale, merci de votre réponse.

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