2 mois de salaire pour un cadre
Avec le statut cadre et plus de 10 ans d'ancienneté, vous avez droit à 2 mois de salaire au titre des indemnités de départ à la retraite pour les cadres, conformément à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004. C'est donc à cet article qu'il faut vous référer en tant que cadre et non pas à l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui ne prévoit qu'un demi mois de salaire d'indemnités après 10 ans d'ancienneté.
En effet, cet avenant a été annulé par le Conseil d'Etat pour partie et a conservé notamment les dispositions relatives aux cadres qui continuent à s'appliquer.
Le conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2006 a annulé uniquement les dispositions relatives au temps de travail soit les titres II : durée et aménagement du temps de travail (articles 3 à 10), le titre III : congés payés conventionneles et jours fériés (articles 11 et 12), Titre V : Compte épargne temps (article 15) et Titre VI : Travail de nuit (articles 16 à 16.6).
Ainsi que l'annexe 1 sur l'aménagemebnt du temps de travail (articles 20 à 23).
Par contre les autres dispositions sont toujours en vigueur à savoir :
Titre IV : Cadres (articles 13 et 14)
Titre VII : Rémunération (avec son article 17 qui a instauré la suppression de la déduction de la demi avantage nourriture)
Titre VIII : Prévoyance

depart en retraite des cadres
suite a la question^posee sur les indemnites de depart en retraite pour les cadres apres 10 ans d anciennete vous m indiquez que j ai droit a 2 mois de salaire apparament c est faux car cette mesure ne s applique qu aux cadres de niveau 5 et echelon3 c est ce que ma indique l inspection du travail ainsi que le syndicat cfecgc d ou ma suprise et le flou de l article 33 donc je suis parti en retraite et n ai touche que 15 jours d indmenite alors je pensais avoir droir a 2 mois je pense qu il faudrais clarifie cet article afin dy voir plus clair et d evite des desillutions aux gens qui partent en retraite

très juste...
mais au moins vous avez eu une réponse ce qui n'était pas mon cas il y à 10 jours!! il y à apparement que des patrons sur ce forum... mais ma question était pour les non cadres avec 16 ans d'ancienneté qui et je crois d'un mois (trouvé sur google..) mais j'attend toujours la réponse....

Message pour Fasnacht
Je vous précise que j'ai répondu le 14 octobre à votre question du 12 octobre. Réponse dans laquelle je vous précisait que l'article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, prévoit une indemnité de 1 mois de salaire après 16 ans d'ancienneté pour un non cadre.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de la réponse sur ce blog suite à votre question.

Article 14 de l'avenant du 13 juillet 2004
Comme je le rappelle dans ma réponse que je vous ai faites, pour les cadres, pour connaître le montant de l'indemnité de départ à la retraite, il faut se référer à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004. Et non pas à l'article 33 de la CCN du 30 avril 1997 qui ne concerne que les non cadres
l'article 14 s'applique à toutes les catégories de cadres sans distinction. Veuillez d'ailleurs retrouver cet article dans son intégralité :
ARTICLE 14 - Indemnités de départ à la retraite pour les cadres
Le présent article vient compléter les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l’initiative du salarié dés qu’il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite.
Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de son contrat de travail, dont le montant est égal à:
Après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 1 mois de salaire
Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 mois de salaire
Après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 mois ½ de salaire
Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 3 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 3 mois ½ de salaire
Après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 4 mois’/2 de salaire
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

bonjour,
Je suis cadre et je pars à la retraite le 2 novembre
2014 et j'aurais 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise le 26 aout 2014 mon indemnité serais de combien de mois? merci de votre réponse. cordialement