Dégradations faites par les clients : est-ce légal de leur facturer après leur départ ?
Yann Petit
dimanche 2 octobre 2016
Bonsoir,
Pourriez-vous svp me dire s'il est légal de facturer des dégradations faites par des clients constatées après leur départ ?
Si oui, quelles sont les conditions ? (affichages obligatoires,...)
Je vous remercie d'avance
Pascale CARBILLET
vendredi 7 octobre 2016
Juridique
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