Copie des visites des bureaux de contrôle : est-ce obligatoire de les avoir pour un propriétaire ou non ?

François

mardi 2 juin 2015

Bonjour,

Dans le cadre d'un rachat eventuel d'un Hôtel de type L-N de 5éme catégorie. J'ai demandé au propriétaire copie des visites des bureaux de contrôle obligatoire (électrique, gaz, Sécurité incendie) hors celui-ci me dit qu'il n'en as pas et que ce n'est pas obligatoire. Pouvez-vous me confirmer ou infirmer ceci ?

Merci

Pascale CARBILLET

lundi 8 juin 2015

Vous rachetez uniquement le fonds ou les murs aussi.
Même si cela n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, il est absolument nécessaire d'avoir ces documents afin d'éviter toutes mauvaises surprises ultérieurement.

Guillaume BARILLON

samedi 4 novembre 2023

Bonsoir,

Suite à quelques déboires avec mon bureau de controle actuel, je cherche à le mettre en concurrence, mais je ne retrouve pas la liste des rapports obligatoires pour un hotel de 5ème catégorie. Je lis meme qu'aucun n'est obligatoire. Si tel est le cas, quels sont ceux obligatoire pour un hotel de 4ème catégorie ?

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