Clauses de mise au courant et accompagnement : y a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée ?
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lundi 10 septembre 2018
Madame bonjour,
Concernant les clauses de mise au courant et d'accompagnement lors d'un rachat de fonds de commerce d'un en restaurant, y-a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée, les moyens ?
Merci par avance
Salutations
JP
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lundi 10 septembre 2018
Juridique