CDD d'extra de deux mois : quelles sont ses spécificités ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de CDD avec terme précis (remplacement d'un salarié)

EntreLa société : Représentée par M. …… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet.Adresse : Code NAF : EtM. ……Adresse : ……Né le …… à …….De nationalité………Numéro de Sécurité sociale : …… Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La société …… engage M. …… sous contrat à durée déterminée en remplacement provisoire de M. X……, employé en qualité de ……. (Préciser sa fonction, par exemple cuisinier) au niveau …… échelon ……. (Bien préciser la classification du salarié absent) qui est absent pour cause de …… (Préciser le motif de l’absence, maladie, congé maternité, congé sabbatique…) Article 2 : FonctionM. …… est embauché en qualité de …… au niveau …… A l'échelon …… vos fonctions consisteront notamment: …… Article 3 : Durée du contratLe présent contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. X…… qui est prévue pour la période de …… à ……. (Préciser les dates d’absences)Le présent contrat prendra fin automatiquement à l’échéance du terme, soit le …….Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé une fois au-delà de ce terme par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis à M. …… avant le ……. (Date prévue pour la fin de contrat) Article 4 : Période d'essaiLa période d'essai débutera le …… et aura une durée de …….En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, vous serez informé à l’avance de la fin de votre période d’essai dans un délai de:- 24 heures si votre présence dans l’entreprise a été de moins de 8 jours;- 48 heures pour une présence entre 8 jours et moins d’un mois.- 2 semaines pour une présence d’un mois.Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous êtes tenu de respecter un délai de prévenance de 24 heures si la durée de votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, et 48 heures pour une durée supérieure à 8 jours.Toute rupture de l’essai doit être notifiée par écrit remis en main propre contre décharge ou adressée en recommandé avec avis de réception. Article 5 : RémunérationM. …… percevra un salaire brut mensuel de ……, plus les avantages en nature. Article 6 : Horaires de travail et jours de reposL'horaire hebdomadaire de travail est de …… heures hebdomadaires soit …… mensuelles.Vous avez droit à deux jours de repos par semaine. Article 7 : Heures supplémentairesVous pourrez être amené dans l'exercice de vos fonctions à effectuer des heures supplémentaires dans le respect de la législation en vigueur. Article 8 : Congés payés et fin de contratConformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. À l'issue de votre contrat de travail, vous percevrez donc une indemnité de congés payés égale à 10% de votre salaire brut perçu.En outre, en fin de contrat, M. …… aura droit à une indemnité de précarité égale à 10% du salaire brut perçu. Article 9 : Caisse de retraite, de prévoyance et mutuelle frais de santéM. …… sera affilié à la caisse de retraite complémentaire ……. (Nom et adresse de l’organisme)Vous bénéficierez également d’un régime de prévoyance complémentaire auprès de ……. (Nom et adresse de l’organisme)Vous bénéficierez d’une mutuelle frais de santé auprès de (Préciser Nom et adresse de l’organisme) à moinsde présenter un justificatif de cas de dispense et de remplir et signer la demande de dispense. Article 10 : Règlement intérieurM. …… s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement. (S’il existe) Article 11 : Convention collectiveVous bénéficiez des dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants.Fait en deux exemplaires.A …… le ……. Signature de l’employeur(Préciser le nom et la qualité du signataire) Signature du salarié(Précédée de la mention "lu et approuvé" de la main du salarié) Juridique - CDD | mercredi 15 novembre 2017

Marc

jeudi 24 juin 2021

bonjour Madame Carbillet,
Mon patron m'a informé qu'il existe une nouvelle forme de contrat CDD d'extra de 2 mois depuis janvier 2021 valable pour l'hôtellerie-restauration uniquement et il veut me l'imposer.
Pouvez vous me le confirmer si possible . Merci pour votre réponse.

Pascale CARBILLET

vendredi 2 juillet 2021

A ma connaissance, il n'existe pas un tel contrat y compris dans le secteur des CHR. Si votre employeur vous propose un CDD en extra pour deux mois, alors que ce motif n'est pas valable, cela constitue une absence de motif de CDD et par conséquent entraine la requalification du contrat.

Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).

Parmi les cas de recours autorisés, figure à l'alinéa 3 de l'article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."

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