Contrat saisonnier : doit-on respecter une zone géographique pour en proposer un ?

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Anonyme

mardi 30 avril 2024

Doit-on respecter une zone géographique (ville touristique, mer , montagne ) pour pouvoir proposer un contrat saisonnier ?. Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 3 mai 2024

Vous devez être dans une zone touristique, que ce soit à la mer, à la montagne ou la campagne pour pouvoir proposer des contrats saisonniers.


Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité.


Aussi, si les tâches de ce type d’emploi ont vocation à être limitées dans le temps, elles doivent aussi se répéter chaque année à une période à peu près similaire (chaque été ou chaque hiver par exemple). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. 


Un saisonnier peut donc être recruté pour répondre à des besoins ponctuels mais réguliers, tels que le tourisme hivernal ou estival.


L’article 1242-2 alinéa 3 : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. »
La loi s’est largement inspirée de la définition établie par la Cour de cassation. Définition qui figure dans l’esprit à l’article 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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